## Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 248.669 du 20 octobre 2020, la XIIIe chambre du Conseil d'État belge joint deux recours en annulation et en suspension dirigés contre un permis d'urbanisme délivré par la ville de Mons pour l'aménagement d'un parking et de deux terrains de padel en prolongement d'un complexe sportif existant. L'arrêt présente un intérêt doctrinal sur trois points. Il précise, d'une part, les modalités de computation du délai de recours du tiers à l'autorisation d'urbanisme, qui court à compter de la connaissance suffisante et certaine de l'acte, et non de sa notification, celle-ci n'étant pas prévue par le Code du développement territorial (CoDT). Il rappelle, d'autre part, l'articulation entre le mécanisme dérogatoire de l'article D.IV.6 du CoDT et les aménagements accessoires à une construction existante. Il réaffirme enfin le régime strict des conditions assortissant un permis, qui doivent être précises, limitées à des éléments secondaires et accessoires, et ne laisser aucune marge d'appréciation ni dépendre d'un événement futur ou incertain. La décision rejette l'ensemble des moyens, le contrôle du bon aménagement des lieux et de la motivation étant examiné à la lumière d'un revirement d'attitude de l'administration. ## I. Faits et procédure Le complexe sportif sis rue des Viaducs 100 à Nimy, à Mons, fait l'objet depuis 1983 d'une série de permis de bâtir successifs, délivrés à l'ASBL Aramis Club, portant notamment sur l'extension du complexe, l'aménagement d'une terrasse, de salles de squash et d'un parking de 80 emplacements. Le bien est situé pour partie en zone d'habitat et pour partie en zone d'espaces verts au plan de secteur de Mons-Borinage. Le 21 juin 2018, la SA Friends Sports sollicite un permis pour l'aménagement de 73 emplacements de parking et la construction de deux terrains de padel couverts. Le collège communal refuse le permis le 20 décembre 2018, au motif que le projet compromet le paysage bâti et non bâti ainsi que le bon aménagement des lieux. Une réunion du 4 juillet 2019 dégage une solution d'alternance des accès, puis une nouvelle demande est introduite le 12 juillet 2019 : entrée par la rue des Viaducs, sortie par la rue Lecat entre 8 et 19 heures, et par la rue des Viaducs après 19 heures et le dimanche. Après enquête publique, le permis est délivré le 21 novembre 2019. Deux riverains, Mme Delautre et M. Declercq, introduisent des recours les 21 février 2020, en suspension et en annulation. La société Friends Sports intervient. La partie adverse soulève l'irrecevabilité de ces recours pour tardiveté. Le Conseil d'État examine ensuite trois moyens : la violation des dispositions du CoDT relatives à la dérogation au plan de secteur (premier moyen), la légalité des conditions assortissant le permis (deuxième moyen), et le bon aménagement des lieux, le revirement d'attitude de l'administration et la contradiction de motifs relatifs à la circulation (troisième moyen). ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La recevabilité ratione temporis.** Le problème était de déterminer le point de départ du délai de soixante jours de l'article 4, alinéa 3, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. Le Conseil d'État rappelle que, le CoDT ne prévoyant aucune obligation de notification aux auteurs de réclamations, le délai court à compter du moment où le tiers, en étant normalement diligent et prudent, acquiert une connaissance suffisante et certaine de l'existence et de la portée de l'acte, sans qu'il soit nécessaire de disposer d'une copie. La charge de la preuve de la tardiveté incombe à la partie qui l'invoque, par éléments concrets, précis et concordants. En l'espèce, un courriel du 20 décembre 2019 établit que l'avis d'affichage était visible le 17 décembre, mais non la connaissance suffisante du contenu du permis, les requérants ayant manifestement cherché à en prendre connaissance à partir de cette date. Les recours, introduits 63 et 66 jours après, sont recevables. **2. Le premier moyen (dérogation au plan de secteur).** Le Conseil d'État relève que les installations litigieuses sont accessoires et complémentaires au complexe existant, lui-même partiellement autorisé en dérogation, et qu'elles ne sont pas conformes au plan de secteur. L'article D.IV.6, alinéa 2, du CoDT autorise expressément les aménagements accessoires et complémentaires aux constructions existantes, isolés de celles-ci ou non. Le moyen est rejeté. Le moyen est irrecevable en tant qu'il invoque les articles D.II.24 et D.IV.13, faute d'exposé