Les deux affaires ont été jointes ; le Conseil d'État, VIIIe chambre, déclare sans objet le recours dirigé contre la première décision de mise en disponibilité d'office, retirée et remplacée par une seconde, et rejette comme irrecevable le recours dirigé contre cette seconde décision, faute pour la requérante d'avoir invoqué une norme ou un principe de droit violé. La décision rappelle deux points cardinaux du contentieux de la fonction publique : d'une part, l'administration employeur est liée par les constatations médicales du MEDEX tant qu'elles n'ont pas été remises en cause par une décision de la juridiction du travail ayant autorité de chose jugée, le recours devant ce juge n'ayant pas d'effet suspensif ; d'autre part, une erreur affectant la notification d'un acte n'affecte pas la validité de celui-ci. Elle confirme enfin que l'exigence d'un moyen de droit précisément articulé demeure une condition de recevabilité stricte, même lorsque le requérant conteste la régularité de la procédure administrative. L'arrêt, rendu en débats succincts, s'inscrit dans une jurisprudence constante qui sépare nettement le contentieux médical de réparation, relevant du juge du travail, du contentieux administratif de la mise en disponibilité, relevant du Conseil d'État. ## I. Faits et procédure La requérante, assistante de surveillance pénitentiaire à l'établissement de Lantin, a été victime d'un accident du travail le 21 novembre 2016, entraînant une incapacité de travail de longue durée. Par courrier du 17 septembre 2018, le MEDEX lui a notifié la décision définitive prise en appel par le service de santé administratif, fixant la date de consolidation des lésions au 1er juin 2018, un taux d'invalidité permanente de 5 %, et distinguant les absences en rapport causal avec l'accident de celles qui ne l'étaient pas, parmi lesquelles une absence du 1er juin au 30 septembre 2018. Sur cette base, le SPF Justice a, par décision du 23 novembre 2018, placé l'intéressée en disponibilité d'office pour raison de santé du 15 au 31 juillet 2018, puis à partir du 1er août 2018 (recours n° A. 227.184/VIII-11.061). Parallèlement, la requérante avait saisi le tribunal du travail de Liège, le 11 janvier 2019, pour contester la décision médicale du MEDEX. Par décision du 11 février 2019, l'administration a retiré la première décision et placé à nouveau l'intéressée en disponibilité d'office, cette fois du 7 au 30 novembre 2018 puis à partir du 1er décembre 2018 (recours n° A. 227.783/VIII-11.123). Un jugement interlocutoire du 23 avril 2019 a ordonné une expertise judiciaire. Les deux requêtes ont été introduites devant le Conseil d'État, dont l'auditeur a conclu, en débats succincts, à l'irrecevabilité du second recours et au non-lieu à statuer sur le premier. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : le sort du recours dirigé contre l'acte retiré.** Le Conseil d'État constate que le retrait de la décision du 23 novembre 2018 a été opéré et remplacé par la décision du 11 février 2019. Le rejet du recours dirigé contre cette dernière rend le retrait définitif, de sorte que le recours initial a perdu son objet. Il n'y a donc plus lieu à statuer sur celui-ci. **Second problème : la recevabilité du recours contre la décision du 11 février 2019.** L'exception d'irrecevabilité tirée de l'absence de moyen de droit est accueillie. La Cour relève que la requête ne désigne aucune norme ou principe général de droit méconnu. Les deux critiques avancées ne résistent pas à l'examen : - **L'irrégularité de notification** ne porte pas sur la validité de l'acte et ne peut, en tant que telle, en justifier l'annulation. Le Conseil d'État retient, en outre, que la requérante a effectivement pris connaissance de l'acte. - **Le caractère prétendument non définitif de la décision du MEDEX** n'affecte pas davantage la validité de l'acte attaqué. Le Conseil d'État rappelle que les décisions du MEDEX sur les aspects médicaux de la réparation d'un accident du travail lient l'administration employeur aussi longtemps qu'elles ne sont pas remises en cause par le juge du travail (article 19, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1967 et article 579, 1°, du Code judiciaire). Le recours devant ce juge n'ayant pas d'effet suspensif, l'administration n'est pas tenue d'attendre son issue. Une solution contraire paralyserait l'administration et méconnaîtrait le caractère exécutoire de ses décisions. Enfin, un rapport d'expert judiciaire, dépourvu d'autorité de chose jugée, ne saurait lier l'administration. Le Conseil d'