Le Conseil d'État belge, par l'arrêt n° 248.989 du 20 novembre 2020, précise les contours du contrôle juridictionnel exercé sur les décisions de nomination et de désignation aux fonctions de management dans les services publics fédéraux, en particulier lorsque l'autorité, après l'annulation de désignations antérieures, s'abstient de pourvoir régulièrement à l'emploi et refuse d'accueillir les demandes d'un ancien titulaire. La décision combine une analyse de la recevabilité des recours dirigés contre des refus implicites et de principe, une appréciation du caractère définitif des refus antérieurs et un contrôle de la légalité des désignations ad interim au regard de l'article 20 de l'arrêté royal du 29 octobre 2001. Elle rappelle que l'exécution des arrêts d'annulation impose à l'administration de réexaminer la situation de l'intéressé et de tirer les conséquences juridiques de l'annulation, sans pouvoir reconstruire la motivation à son gré. L'arrêt s'inscrit ainsi dans une jurisprudence exigeante sur la bonne administration et la continuité du service public, tout en rappelant les limites du droit de l'agent à être désigné dans un emploi vacant. Les motifs, dont la reproduction intégrale ne peut être garantie ici, doivent être lus à la lumière des procédures jointes et des moyens soulevés par le requérant. ## I. Faits et procédure Le requérant, M. Philippe Mettens, a exercé la fonction de président du comité de direction du Service public fédéral de programmation « Politique scientifique » (S.P.P. Politique scientifique). Son mandat est arrivé à échéance le 6 avril 2015. Après une série d'arrêts du Conseil d'État (nos 236.470, 236.471, 236.472 du 22 novembre 2016 et n° 240.756 du 20 février 2018), dont certains ont annulé la désignation ad interim de son successeur et la pondération de la fonction, le requérant a mis en demeure l'autorité, sur la base de l'article 14, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, de proposer sa désignation, subsidiairement de le désigner ad interim. Par un courrier du 10 juillet 2018, la secrétaire d'État compétente a rejeté ces demandes, en se fondant notamment sur le caractère définitif du refus de renouvellement confirmé par l'arrêt n° 236.470, sur la modification profonde de la description de fonction justifiant l'inapplicabilité de l'article 25, alinéa 1er, de l'arrêté royal précité, et sur l'absence des conditions de l'article 20, §§ 3 et 4, pour une désignation ad interim. Le requérant a introduit deux recours les 6 septembre 2018 (nos A. 226.091 et A. 226.093), puis un troisième recours le 12 juillet 2019 (n° A. 228.586) contre l'arrêté ministériel du 9 mai 2019 désignant M. P. B. président ad interim, ainsi que contre les refus implicites qui en découlent. Les trois causes ont été jointes, les parties ayant développé des exceptions et moyens communs. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Conseil d'État devait d'abord déterminer si les « refus implicites et de principe » invoqués par le requérant constituaient des actes susceptibles de recours, ce que contestait l'autorité au motif qu'aucune décision de principe n'avait été prise. Il lui fallait ensuite apprécier si le refus de renouvellement était devenu définitif et si les conditions réglementaires de renouvellement, de prolongation ou de désignation ad interim étaient remplies. Enfin, il devait contrôler la légalité de l'arrêté désignant M. B., au regard de l'obligation de motivation, de la prise en compte des arrêts d'annulation antérieurs et des critères posés par l'article 20, § 4, de l'arrêté royal du 29 octobre 2001. Le requérant soutenait que le véritable motif de l'acte résidait dans une volonté de principe de l'écarter, et que l'administration, après l'annulation de la désignation de son successeur en février 2018, était demeurée passive et avait manqué à son obligation d'exécuter les arrêts d'annulation dans les meilleurs délais. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt en ce qu'il articule l'exigence d'exécution des arrêts d'annulation avec la marge d'appréciation de l'administration dans le choix des titulaires des fonctions de management. Il rappelle que l'annulation d'une désignation rétroagit et oblige l'autorité à reconstituer la situation juridique en tenant compte des règles applicables à la date de référence, sans pour autant reconnaître un droit automatique à la désignation de l'agent évincé. Pour la pratique, l'enseignement est double : d'une part, les refus successifs et la passivité de l'administration peuvent être contestés comme actes ou abstentions attaquables ; d'autre part, les désignations ad interim doivent satisfaire strictement aux con