## Synthèse doctrinale Par cet arrêt du 25 novembre 2020, la IXe chambre du Conseil d'État belge se prononce sur la légalité d'un processus de nomination de juges de paix suppléants, et plus particulièrement sur le contrôle exercé par le ministre de la Justice et par la Commission de nomination et de désignation néerlandophone du Conseil supérieur de la Justice sur la recevabilité des candidatures. La décision met en lumière la répartition des compétences entre le ministre, chargé de vérifier les conditions de recevabilité, et le Conseil supérieur, auquel incombe l'appréciation comparative des mérites. Elle interroge également la portée d'une clause d'ouverture figurant dans l'avis de vacance publié au *Moniteur belge*, selon laquelle les candidatures transmises par voie électronique sont exigées « sous peine de forclusion », face à une disposition légale qui n'impose pas un tel mode exclusif de transmission. Au-delà de la question de la recevabilité, l'arrêt examine l'égalité de traitement entre candidats et la motivation des actes de nomination. Il s'inscrit ainsi dans le contentieux, désormais abondant, de la désignation des magistrats, où le juge administratif veille au respect des garanties procédurales sans se substituer à l'appréciation discrétionnaire du mérite. *Remarque préliminaire : le texte fourni est un extrait de l'arrêt, dont la partie consacrée au dispositif et à l'examen des moyens n'est pas reproduite. Le présent commentaire s'appuie donc exclusivement sur les éléments disponibles, et les développements relatifs à la solution retenue sont formulés avec la réserve qu'impose cette lacune.* ## I. Faits et procédure Par un avis publié au *Moniteur belge* du 22 juin 2017, deux emplois vacants de juge de paix suppléant au canton de Brasschaat ont été portés à la connaissance du public. L'avis précisait que toute candidature devait, « sous peine de forclusion », être adressée par voie électronique au service RH Magistrature, dans un délai de vingt jours, conformément à l'article 287*sexies* du Code judiciaire. Le requérant, notaire à Brasschaat, s'est porté candidat. Il a été entendu le 7 novembre 2017 par la Commission de nomination et de désignation néerlandophone du Conseil supérieur de la Justice, qui l'a proposé à la nomination, tout en déclarant irrecevable la candidature d'une autre postulante, Mme Van Bussel, au motif que celle-ci avait introduit sa candidature par courrier recommandé et non par voie électronique. Le ministre de la Justice a néanmoins déclaré recevable la candidature de Mme Van Bussel, puis, par arrêté royal du 7 janvier 2018 (daté par erreur de 2017), a refusé de nommer le requérant. Le ministre a motivé ce refus par la considération que l'article 287*sexies* du Code judiciaire n'impose pas la voie électronique comme seul mode valable de dépôt, que le contrôle de recevabilité relève de sa compétence et non de celle du Conseil supérieur, et qu'il en résulte une inégalité de traitement entre candidats. La Commission a alors procédé à une nouvelle proposition, le 24 janvier 2018, en présentant à nouveau le requérant et Mme Van Bussel, ainsi qu'un autre candidat, G.S., comme candidats les plus aptes. Des arrêtés royaux du 1er mars 2018 ont nommé G.S. et Mme Van Bussel. Le requérant a introduit deux recours en annulation : le premier (affaire A. 224.709/IX-9257) vise la décision ministérielle du 19 juillet 2017 admettant la candidature de Mme Van Bussel, l'arrêté du 7 janvier 2018 refusant sa propre proposition, ainsi que les propositions du 24 janvier 2018 ; le second (affaire A. 224.835/IX-9268) vise les arrêtés royaux de nomination du 1er mars 2018. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Les questions soulevées peuvent être ramenées à trois. La première est celle de la **recevabilité de la candidature de Mme Van Bussel** : une candidature transmise par courrier recommandé, alors que l'avis de vacance mentionnait la voie électronique « sous peine de forclusion », peut-elle être regardée comme régulière au regard de l'article 287*sexies* du Code judiciaire ? La deuxième concerne **la répartition des compétences** entre le ministre de la Justice et le Conseil supérieur de la Justice en matière de contrôle de recevabilité. La troisième touche à **la motivation et à l'égalité de traitement** dans la comparaison des candidatures, le procès-verbal de la Commission opérant une comparaison détaillée entre le requérant et G.S. Les éléments reproduits dans l'extrait permettent de relever que le ministre a fondé son refus sur un raisonnement précis : la disposition légale ne subordonne pas la recevabilité à l'us