# Commentaire de l'arrêt n° 249.047 du Conseil d'État de Belgique (25 novembre 2020) Dans cet arrêt de référé d'extrême urgence, la chambre compétente du Conseil d'État suspend, en tant que son exécution est en cause, la décision du ministre flamand de ne pas sélectionner une association candidate au statut d'organisation de participation, ainsi que la décision de sélectionner une autre candidate. La juridiction retient deux moyens sérieux tirés de la violation de l'obligation de motivation formelle, combinée au principe de bonne administration, et de la violation des principes d'égalité et de non-discrimination dans l'application des critères de sélection. Elle juge en outre que l'extrême urgence est établie, en raison du risque d'atteinte irréversible à l'existence de la requérante, dont l'agrément arrive à son terme et dont le plan pluriannuel ne pourra être présenté. La décision rappelle ainsi la portée du contrôle exercé au stade des mesures provisoires : l'administration qui opère un choix comparatif entre plusieurs candidats doit exposer, dans la motivation de sa décision, les raisons concrètes qui justifient la préférence accordée, et non se borner à des considérations génériques. *(Note : le texte communiqué est incomplet — il s'interrompt au cours de l'exposé de l'extrême urgence et ne comporte pas le dispositif. Les développements qui suivent se fondent donc exclusivement sur les motifs reproduits, et le sens de la décision sur l'urgence est reconstitué à partir de l'état d'avancement du raisonnement, sans que la conclusion finale puisse être vérifiée intégralement.)* ## I. Faits et procédure Le décret flamand du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'accueil organise la reconnaissance d'une « organisation de participation » chargée de défendre les intérêts des personnes d'origine étrangère, de les représenter auprès des autorités flamandes, de formuler des recommandations politiques et de sensibiliser les acteurs locaux. Ce décret a été modifié le 18 janvier 2019, et l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 juin 2020 en a fixé les conditions et la procédure de reconnaissance : instruction par l'agence de l'administration intérieure, avis, décision de sélection ou de non-sélection par le ministre, présentation d'un plan pluriannuel, puis reconnaissance par le Gouvernement et conclusion d'une convention de coopération de cinq ans. La requérante, association sans but lucratif, était titulaire d'un agrément arrivant à échéance le 31 décembre 2020 selon le Gouvernement. Sa demande de renouvellement avait été rejetée le 5 mars 2020 au motif que sa mission et sa vision n'étaient pas conformes à la réglementation modifiée. Trois nouvelles demandes ont été introduites pour la période 2021-2025, toutes déclarées recevables. Dans son avis du 22 octobre 2020, l'agence a estimé que la requérante et une autre candidate remplissaient à suffisance les conditions, la troisième ne les remplissant pas. Le 9 novembre 2020, le ministre a décidé de ne pas sélectionner la requérante et de sélectionner l'autre candidate. Deux requêtes en suspension d'extrême urgence ont été introduites les 16 et 17 novembre 2020, et la Cour les a jointes en raison de leur identité d'objet et de motivation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Les conditions de la suspension.** L'article 17, §§ 1er et 4, des lois coordonnées sur le Conseil d'État subordonne la suspension d'extrême urgence à la réunion cumulative de deux conditions : l'invocation d'au moins un moyen sérieux, susceptible de justifier prima facie l'annulation de l'acte, et l'existence d'une extrême urgence incompatible avec le délai de traitement du recours en suspension ordinaire. **Premier moyen : la motivation formelle.** La requérante soutenait que, lorsque plusieurs candidats sollicitent une même sélection unique, la décision doit reposer sur une comparaison des candidatures, et que les actes attaqués n'en portaient aucune trace. La partie adverse répliquait qu'il n'était pas exigé d'opérer une comparaison formelle et que l'avis de l'agence contenait une analyse comparative approfondie, les deux candidatures se distinguant par des accents différents. Le Conseil d'État commence par écarter toute contradiction à critiquer à la fois l'insuffisance de motivation et les motifs qui la constituent. Il retient ensuite que l'arrêté impose à l'agence d'évaluer les candidatures et de déterminer laquelle offre « le plus de garanties » pour accomplir les missions générales, ce qui implique une appréciation comparative. L'argument tiré de la difficulté à confronter des accents différents ne lui paraît pas, à ce stade, constituer une justification valable. Surtout, il relève qu'« une comparaison est plus que la simple juxtaposition