## Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 249.084 du 27 novembre 2020, la XVe chambre du Conseil d'État belge se prononce sur la légalité d'une procédure de classement, au titre de monument, d'éléments mobiliers et objets formant le décor scénographique des salles Historique et Technique du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire, à Bruxelles. Le litige met en présence la Région de Bruxelles-Capitale, auteur des arrêtés de classement, l'État fédéral et le War Heritage Institute, établissement public gestionnaire des collections, ainsi que la Régie des Bâtiments. La question centrale porte sur la possibilité de faire entrer dans l'objet d'un classement patrimonial des meubles et objets mobiles, réputés faire « intrinsèquement » partie d'un décor scénographique, alors que le classement du bâti était déjà acquis. L'arrêt s'inscrit ainsi à la frontière du droit de l'urbanisme et de la conservation du patrimoine, du droit de la propriété publique et de la répartition des compétences entre l'État fédéral et les Régions. Il se présente comme une décision d'ordre procédural et préparatoire, en ce qu'il rejette certains moyens, tout en ordonnant une réouverture des débats et, le cas échéant, le recours à une question préjudicielle, ce qui en fait un jalon significatif de la jurisprudence administrative bruxelloise en matière de patrimoine mobilier et scénographique. ## I. Faits et procédure Le Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire (MRA) occupe depuis 1923 l'aile nord des palais du Cinquantenaire. Il a été reconnu comme établissement scientifique par l'arrêté royal du 11 juin 1976, puis rattaché au ministère de la Défense par l'arrêté royal du 26 mars 2014, avant d'être constitué en service de l'État à gestion séparée par la loi-programme du 30 décembre 2001. La loi du 28 avril 2017 a créé le War Heritage Institute (WHI), organisme de droit public placé sous la tutelle du ministre de la Défense, auquel sont intégrés les services du MRA, les objets de collection demeurant la propriété de l'État fédéral. Sur le plan patrimonial, le Parc du Cinquantenaire a fait l'objet d'un classement comme site (arrêté royal du 18 novembre 1976), puis d'un classement comme monument de l'arcade centrale et des colonnades (arrêté royal du 29 juin 1984), et enfin d'un classement par extension de l'ensemble des bâtiments du MRA, de l'Autoworld et des Musées royaux d'Art et d'Histoire, par arrêté du Gouvernement bruxellois du 22 avril 2004. Les salles Historique et Technique se situent dans l'aile de liaison (C) du MRA. Saisi le 13 février 2017 d'une demande de classement par l'ASBL Pétitions-Patrimoine, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a, par arrêté du 1er juin 2017, entamé d'initiative la procédure d'extension de classement comme monument des éléments (mobilier et objets) faisant intrinsèquement partie du décor scénographique des salles Historique et Technique. Cet arrêté a été notifié à la Régie des Bâtiments, qui a formulé des observations, le WHI s'étant opposé au projet. La Commission royale des Monuments et des Sites a rendu un avis favorable le 3 octobre 2018. Le Gouvernement a ensuite adopté, le 16 mai 2019, l'arrêté classant définitivement, par extension, ces éléments. Trois requêtes en annulation ont été introduites contre l'arrêté d'ouverture de procédure (A. 223.485/XV-3542, A. 223.570/XV-3551 et A. 225.334/XV-3752), et une requête contre l'arrêté de classement définitif (A. 228.714/XV-4168). Les affaires ont été jointes, la Régie des Bâtiments ayant été admise à intervenir. Le premier auditeur a établi un rapport, puis le dossier a été plaidé à l'audience du 17 novembre 2020. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le présent arrêt, tel qu'il est produit dans le texte fourni, ne contient que le sommaire, l'exposé des faits, de la procédure et des objets des requêtes, ainsi que la reproduction des arrêtés attaqués et de leurs motifs. Les développements en droit (discussion des moyens, appréciation de la légalité, dispositif) ne figurent pas dans la version intégrale transmise. Le sommaire officiel mentionne toutefois une décision de « rejet », une « réouverture des débats », une « jonction », une « intervention accordée », une « question préjudicielle » et un « rapport complémentaire par l'auditeur ». Il est donc impossible d'exposer avec certitude les motifs retenus par la Haute juridiction. On peut cependant identifier les problèmes de droit soulevés par les parties et