Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 249.108 du 1er décembre 2020, censure l'arrêté royal du 6 décembre 2018 en tant qu'il fixe au 26 décembre 2018 la date de prise d'effet de la nomination d'un lieutenant de vaisseau au grade de capitaine de corvette. Il rappelle que l'article 65, § 2, 5°, de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires permet la nomination rétroactive du militaire dont la candidature n'a pas été examinée en temps voulu pour des raisons dues à l'administration. Bien que cette faculté soit formulée en termes permissifs et laisse à l'autorité un pouvoir discrétionnaire, l'autorité doit néanmoins examiner s'il y a lieu d'en faire usage, sans priver discriminatoirement le militaire concerné de ce mécanisme, et doit motiver expressément son refus. La décision enseigne ainsi que le pouvoir discrétionnaire en matière de nomination rétroactive n'est pas un pouvoir discrétionnaire absolu : il est encadré par une obligation d'examen et de motivation renforcée lorsque l'administration est elle-même à l'origine du retard. ## I. Faits et procédure Le requérant, lieutenant de vaisseau de première classe à la Marine, voit sa candidature à un avancement au grade de capitaine de corvette examinée à plusieurs reprises entre 2008 et 2012 sans aboutir à une nomination. Pour l'année 2013, sa candidature n'est pas soumise au comité d'avancement, alors que l'arrêté royal du 5 décembre 2013 — entré en vigueur le 16 décembre 2013 — permettait désormais qu'un candidat figure sur sept listes successives au lieu de cinq. Deux collègues sont nommés au grade convoité en décembre 2013 et mars 2014. Le requérant conteste ces nominations ; par arrêt n° 241.001 du 13 mars 2018, le Conseil d'État les annule, relevant que la modification réglementaire était d'application immédiate et que la candidature du requérant aurait dû être présentée au Roi. Un « comité 2013bis » est organisé le 1er juin 2018 ; le requérant y est classé troisième sur trois places en concurrence avec d'autres candidats, et n'est pas retenu. Par l'arrêté royal n° 2.342 du 29 juin 2018, les deux candidats initialement nommés sont à nouveau nommés, avec effet rétroactif. Le comité d'avancement de 2018 retient en revanche le requérant, qui demande alors, le 15 octobre 2018, une nomination avec effet au 26 décembre 2013 ou, à défaut, 2014. L'arrêté royal n° 2.568 du 6 décembre 2018 le nomme capitaine de corvette avec effet au 26 décembre 2018, date qui fait l'objet du recours n° 227.388/VIII-11.078, tandis que le recours n° 226.413/VIII-10.969 vise les nominations rétroactives des deux collègues. Les deux affaires, connexes, sont jugées par un même arrêt. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question principale est de savoir si, lorsque la candidature d'un militaire n'a pas été examinée en temps voulu pour des raisons dues à l'administration, l'autorité qui fixe la date de prise d'effet d'une nomination peut refuser toute rétroactivité sans examen, et si un tel refus, en l'espèce, est légalement motivé et non discriminatoire. **Le moyen unique** invoque l'excès de pouvoir, la violation de l'article 65 de la loi du 28 février 2007, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle, des articles 10 et 11 de la Constitution, de l'autorité de chose jugée de l'arrêt n° 241.001 et du principe de minutie. Le requérant soutient que l'administration a retardé l'examen de sa candidature et qu'il convenait de reconstituer sa carrière comme si l'irrégularité ne s'était pas produite. **Le mémoire en réponse** de l'État rappelle la compétence royale en matière de grades (article 107 de la Constitution), le caractère secret et comparatif des délibérations des comités d'avancement, et soutient que le résultat d'un comité ne peut être transposé à un autre, de sorte qu'il est impossible d'établir que le requérant aurait été retenu en 2013. Il fait également valoir que la faculté de nomination rétroactive relève d'un pouvoir d'appréciation. **Appréciation du Conseil d'État.** Le Conseil relève qu'il résulte de l'article 65, § 2, 5°, de la loi du 28 février 2007 que le militaire dont la candidature n'a pas été examinée en temps voulu pour des raisons dues à l'administration peut être nommé rétroactivement. Il retient que l'arrêt d'annulation établit précisément une telle hypothèse : l'administration a omis de prendre en considération la candidature en 2