Le présent arrêt rectificatif du Conseil d'État belge du 2 décembre 2020 (n° 249.110) corrige une simple erreur matérielle affectant le montant des indemnités de procédure allouées dans l'arrêt n° 248.989 du 20 novembre 2020, qui avait joint trois recours formés par un agent public fédéral contre des décisions relatives à la désignation et au renouvellement de mandat à la présidence du Comité de direction d'un service public fédéral de programmation. La décision ne tranche aucune question de fond nouvelle : elle illustre le pouvoir de rectification reconnu à la juridiction administrative lorsqu'une omission ou une inexactitude purement matérielle s'est glissée dans son dispositif, sans modification de la substance de la décision. Elle rappelle ainsi la distinction cardinale entre l'erreur matérielle, susceptible de correction à tout moment, et l'erreur de droit ou d'appréciation, qui ne peut être réparée que par les voies de recours appropriées. La portée de cet arrêt est donc essentiellement procédurale et technique, mais elle présente un intérêt pratique réel pour la détermination des dépens et des indemnités de procédure devant le Conseil d'État. ## I. Faits et procédure Philippe Mettens, agent de la fonction publique fédérale, a introduit trois recours devant le Conseil d'État le 6 septembre 2018 et le 12 juillet 2019. Les deux premiers visaient les décisions de la secrétaire d'État compétente refusant de lui attribuer, temporairement ou non, la fonction de président du Comité de direction du Service public fédéral de Programmation « Politique scientifique », ainsi que de renouveler son mandat dans cette fonction. Le troisième recours attaquait l'arrêté ministériel du 9 mai 2019 désignant un autre agent comme président ad interim de ce service, ainsi que les décisions implicites de refus qui en découlaient. Par l'arrêt n° 248.989 du 20 novembre 2020, la Chambre a joint les trois affaires, rejeté les deux premiers recours et annulé l'arrêté ministériel du 9 mai 2019, le recours étant rejeté pour le surplus. L'arrêt contenait, dans son titre IX et dans l'article 4 de son dispositif, la fixation des indemnités de procédure et la répartition des dépens. Une erreur matérielle relative au montant de l'indemnité de procédure accordée à la partie requérante s'étant glissée dans ces passages, la Chambre a, par le présent arrêt rectificatif, procédé à la correction nécessaire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit est circonscrit : il s'agit de savoir si le Conseil d'État peut, par voie rectificative, modifier le montant des indemnités de procédure et des dépens fixés dans un arrêt antérieur, lorsque cette modification résulte d'une erreur purement matérielle et non d'une réappréciation du litige. La Chambre répond par l'affirmative. Elle relève que l'erreur porte sur le montant de l'indemnité de procédure accordée à la partie requérante, dans le recours enrôlé sous le n° A. 228.586/VIII-11.209, et qu'il convient de la rectifier. Le dispositif rectifié fixe l'indemnité de procédure à 140 euros pour cette partie, et les dépens mis à charge de la partie adverse comprennent désormais le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et cette indemnité de 140 euros. Le titre IX est ainsi réécrit, et l'alinéa 3 de l'article 4 du dispositif est corrélativement modifié. Les indemnités réclamées dans les deux autres recours, fixées à 700 euros chacune, demeurent inchangées. L'arrêt ne contient aucun développement sur le fond des recours, ni sur la légalité des décisions attaquées, qui relèvent de l'arrêt initial. La rectification n'affecte que les mentions chiffrées et n'emporte aucune modification des motifs, ce qui en délimite strictement la portée. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, cet arrêt rectificatif s'inscrit dans la tradition de la correction des erreurs matérielles, dont la finalité est de faire coïncider la décision rendue avec la volonté réelle de la juridiction. Une erreur matérielle se reconnaît à ce qu'elle résulte d'une inadvertance dans la rédaction ou la transcription, et non d'une appréciation juridique erronée. La frontière entre ces deux catégories commande le régime applicable : la première peut être réparée par une décision rectificative, la seconde ne peut être corrigée que par les voies de recours. Il appartient à la juridiction de veiller, dans son arrêt rectificatif, à ne pas excéder ce cadre en y introduisant une réformation déguisée. Le présent arrêt respecte cette exigence en limitant la correction au seul montant litigieux. Sur le plan pratique, la décision présente un intérêt pour les praticiens du contentieux administ