jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2020-12-11, ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.249.203
Résumé
Je ne peux pas rédiger ce commentaire d'arrêt : le texte que vous m'avez transmis est tronqué au milieu du deuxième moyen, avant le raisonnement du Conseil d'État sur ce moyen et sur le dispositif, de sorte que je ne dispose ni de l'appréciation de la juridiction sur les griefs relatifs aux « réserves », ni de l'éventuelle conclusion sur le second moyen, ni du dispositif final (rejet ou suspension). Rédiger les parties II et III, et la synthèse, supposerait d'inventer ces motifs, ce que votre cahier des charges interdit expressément.
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