Synthèse doctrinale. Par un arrêt rectificatif du 22 décembre 2020, le Conseil d'État belge, VIIIe chambre, ne tranche aucun litige au fond. Il corrige deux éléments de l'arrêt n° 249.216 du 14 décembre 2020 : une erreur matérielle affectant la mention de l'intervention de l'auditeur rapporteur, et l'omission, dans le dispositif, de l'accueil définitif de la requête en intervention formée par Jessica Grandjean dans l'affaire A. 228.973/VIII-11.254. La portée de la décision est donc essentiellement procédurale et tient à la sécurité juridique : elle rend exacte la mention de la régularité de l'instruction et harmonise le dispositif avec les motifs admis. Elle rappelle que la rectification, prévue par la loi sur le Conseil d'État, sert à corriger les erreurs matérielles sans remettre en cause le contenu décisionnel de l'arrêt initial. Le contentieux de fond, relatif à une procédure de mobilité au sein de la zone de police Vesdre, demeure gouverné par l'arrêt antérieur. ## I. Faits et procédure Le requérant, M. Philippe Crebeck, a introduit plusieurs recours successifs devant le Conseil d'État à l'encontre de décisions prises par le conseil de police de la zone de police n° 5289 Vesdre dans le cadre de procédures de mobilité visant à pourvoir l'emploi de commissaire de police, chef de maison de police. Ces recours portaient sur la réouverture d'une procédure de mobilité, la composition de la commission de sélection, la déclaration d'inaptitude du requérant, puis la nomination de candidats désignés comme aptes. Une décision de tutelle du gouverneur de la province de Liège, suspendant l'exécution d'une délibération de clôture de mobilités antérieures, était également attaquée. Quatre affaires ont été jointes sous les numéros A. 226.199/VIII-10.951, A. 227.446/VIII-11.091, A. 228.220/VIII-11.165 et A. 228.973/VIII-11.254. Par l'arrêt n° 249.216 du 14 décembre 2020, la chambre a statué sur ces requêtes et a été notifié aux parties. Le présent arrêt intervient après que des erreurs ont été relevées dans cet arrêt initial. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit est circonscrit : il s'agit de savoir si l'arrêt n° 249.216 comporte une erreur matérielle justifiant rectification, et si la requête en intervention de Mme Grandjean doit être reflétée dans le dispositif. Sur le premier point, le Conseil constate qu'une erreur matérielle affecte la mention relative à l'avis de l'auditeur rapporteur. Dans les affaires A. 226.199 et A. 227.446, l'auditeur, M. Edward Langohr, avait été entendu en son avis conforme, alors que dans les affaires A. 228.220 et A. 228.973 il avait été entendu en son simple avis. La rectification rétablit cette distinction dans la mention de procédure, sans en modifier la portée juridique au fond. Sur le second point, la chambre relève que la requête en intervention formée par Mme Jessica Grandjean dans l'affaire A. 228.973 doit être accueillie définitivement. Le dispositif de l'arrêt initial est en conséquence complété par un article 3 nouveau, la numérotation des articles suivants étant décalée. Le Conseil d'État ne reprend pas l'examen des moyens des parties, ce qui confirme que la rectification ne porte que sur la forme et la cohérence du dispositif. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision illustre le mécanisme de la rectification d'arrêt, distinct du recours en révision ou du recours en réformation. Son office est limité à la correction des erreurs matérielles, c'est-à-dire des inexactitudes qui n'affectent pas le raisonnement juridique mais sa traduction écrite, et à l'omission d'une décision déjà prise dans les motifs. La frontière entre erreur matérielle et erreur de fond est ici respectée : la modification de la mention de l'avis de l'auditeur n'altère aucune appréciation juridique. L'enseignement pratique est double. D'une part, le praticien doit vérifier la concordance entre les motifs et le dispositif, car une intervention accueillie dans les motifs mais omise du dispositif peut être source d'insécurité. D'autre part, la mention de la régularité de la procédure, notamment l'intervention de l'auditeur, n'est pas indifférente : une divergence entre les affaires jointes peut être corrigée a posteriori pour refléter fidèlement le déroulement de l'instruction. Enfin, la décision rappelle que les contentieux de la fonction publique locale, en particulier les procédures de mobilité et de nomination au sein des zones de police, relèvent d'un contrôle exigeant de la régularité de la composition des commissions de sélection et de la motivation des décisions de désignation, sans