## Synthèse doctrinale Dans cet arrêt du 31 décembre 2020, le Conseil d'État belge (IXe chambre) rappelle deux principes cardinaux du contentieux administratif : le caractère d'ordre public du délai de recours en annulation, dont le point de départ est fixé au moment où le requérant a eu connaissance effective de l'acte, ou aurait dû raisonnablement en avoir connaissance, et l'exigence d'un intérêt direct et certain à l'annulation, qui doit présenter un bénéfice concret pour le requérant. La juridiction refuse de faire courir le délai à partir d'une simple publication sur l'intranet de l'administration, faute de norme imposant une telle publication ou d'usage établi la rendant suffisamment accessible au personnel. Elle sanctionne toutefois l'inaction du requérant qui, informé de l'entrée en fonction d'un concurrent, n'a pas exercé la vigilance raisonnable attendue. Enfin, elle juge que l'annulation de la nomination définitive du concurrent ne confère pas au requérant un intérêt à être lui-même nommé. La décision combine ainsi exigence de sécurité juridique et appréciation rigoureuse de la diligence du justiciable en matière de recours en annulation. ## I. Faits et procédure Le requérant, M. Buckinx, a candidaté à un emploi de directeur-conseiller auprès des services de staff de la SA Waterwegen en Zeekanaal (devenue Vlaamse Waterweg). Au terme d'une procédure de sélection comprenant notamment un assessment, il a été jugé non retenu par une décision communiquée par lettre du 4 avril 2016. Parallèlement, le délégué à la gestion de la société a décidé, le 1er avril 2016, d'admettre M. Vallet, partie intervenante, au stage de conseiller, à compter du 1er mai 2016, pour une durée de douze mois. Par décision du 13 octobre 2017, avec effet au 22 septembre 2017, ce dernier a été nommé à titre définitif. Deux recours en annulation ont été introduits : le premier, le 6 juin 2016, contre la décision de non-sélection (affaire n° 219.444) ; le second, le 11 décembre 2017, contre la nomination définitive et l'admission au stage (affaire n° 223.966). Le requérant a sollicité, dans son mémoire en réplique du premier recours, l'extension de son objet à la décision d'admission au stage. Les deux affaires ont été jointes en raison de leur connexité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité ratione temporis de l'extension du recours.** Le Conseil d'État devait déterminer à partir de quel moment court le délai de recours de soixante jours prévu à l'article 4, § 1er, alinéa 3, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, lorsque l'acte n'est ni publié ni notifié au sens strict. La juridiction rappelle que, à défaut de publication ou de notification obligatoire, le délai court à compter du jour où le requérant a eu connaissance de la décision, ou doit raisonnablement en avoir eu connaissance. Elle refuse de considérer que la publication sur l'intranet a fait courir le délai, dès lors qu'aucune disposition normative n'imposait cette publication et que l'administration ne démontrait pas l'existence d'un usage constant rendant cette information accessible au personnel. Le Conseil relève néanmoins que le stagiaire était effectivement en fonction depuis le 2 mai 2016 et que le requérant avait connaissance de cette présence ; il en déduit qu'il lui appartenait, en tant que candidat évincé, de vérifier sa situation et de s'enquérir auprès de l'administration. L'absence de diligence, ayant retardé la saisine du Conseil de plus de six mois, est imputée au requérant. L'extension est donc irrecevable. **Second problème : la recevabilité ratione temporis du recours dirigé contre la décision d'admission au stage.** Pour les mêmes motifs, l'exception d'irrecevabilité est accueillie : le recours, introduit plus d'un an et demi après l'admission au stage, est tardif. **Troisième problème : l'intérêt à agir contre la nomination définitive.** Le Conseil juge que l'annulation de la nomination définitive du concurrent ne ferait pas renaître la situation dans laquelle le requérant pourrait être lui-même nommé : le concurrent reviendrait simplement au stade de stagiaire, de sorte que le requérant ne retirerait aucun avantage personnel de l'annulation. Faute d'intérêt, le recours est rejeté sur ce point. Le même raisonnement sera repris, dans la partie de l'arrêt non reproduite ici, pour apprécier l'intérêt à agir contre la décision de non-sélection. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt double. D'une part, il précise le régime de la connaissance du, acte comme point de départ du délai de recours : la simple mise à disposition d'une information sur un support interne