Le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au milieu de l'article 10, § 2, de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, avant la fin de la discussion du moyen unique (première branche) et avant le dispositif de l'arrêt. Je ne dispose donc pas du raisonnement complet de la section du contentieux ni de son dispositif final sur le fond, et je ne peux pas les reconstituer sans risquer d'inventer des motifs ou une solution. Ce que le texte permet d'analyser de façon fiable est la partie consacrée à la recevabilité du recours dans l'affaire A. 224.497/XV-3664, et l'amorce du moyen unique dans l'affaire A. 227.211/XV-3974. Je peux rédiger le commentaire sur cette base, en signalant clairement les limites. --- **Synthèse doctrinale** Par son arrêt n° 249.435 du 8 janvier 2021, la XVe chambre du Conseil d'État belge rappelle la distinction, déterminante en contentieux de la tutelle administrative, entre actes préparatoires et actes faisant grief. Saisi de deux recours formés par la ville de Huy contre des décisions du gouverneur de la province de Liège fixant la quote-part de la commune dans les frais des services d'incendie pour l'exercice 2015, le Conseil d'État rejette le premier recours comme irrecevable, au motif que ni l'arrêté préparatoire du 14 juin 2017 ni la lettre du 15 septembre 2017, qui se bornait à répondre à l'avis défavorable du conseil communal, ne constituaient des décisions définitives susceptibles de recours. Il énonce ainsi, à partir de l'économie de l'article 10, §§ 3 et 5, de la loi du 31 décembre 1963, que le gouverneur doit statuer définitivement et notifier sa décision, et que seul l'acte fixant la redevance et ordonnant les prélèvements, soumis à l'approbation ministérielle, est exécutoire et attaquable. Le second recours, dirigé contre l'arrêté du 28 août 2018, est joint et examiné au fond sur un moyen unique dont la première branche porte sur la notion de « revenu cadastral global ». --- ## I. Faits et procédure Depuis le 1er janvier 2015, la ville de Huy est commune-centre de groupe d'un service régional d'incendie de classe Y, desservant quatorze communes. Le 14 juin 2017, le gouverneur de la province de Liège communique aux communes la formule de calcul des quotes-parts relatives aux frais admissibles de l'exercice 2014 (exercice 2015). Le conseil communal de Huy émet un avis défavorable, fondé sur le constat que le calcul semble avoir été effectué sur la base du revenu cadastral imposable et non du revenu cadastral global, ce qui majorerait la quote-part de 173.375,15 euros. Le gouverneur répond le 15 septembre 2017 que la notion de revenu cadastral global n'est définie ni par la loi du 31 décembre 1963 ni par ses travaux préparatoires. La ville introduit un premier recours en annulation le 9 février 2018. Le 12 juin 2018, le gouverneur informe les communes d'une modification du revenu cadastral total du groupe régional de Waremme, puis prend, le 28 août 2018, un arrêté fixant définitivement le montant de la redevance pour 2015 et ordonnant les prélèvements, dont un montant de 160.031,12 euros à charge de la ville. Celle-ci forme un second recours le 15 janvier 2019. Les deux affaires sont jointes en raison de leur relation étroite. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité du premier recours.** Le problème est de savoir si la décision du 14 juin 2017 et la lettre du 15 septembre 2017 constituent des actes attaquables. Le Conseil d'État répond par la négative. Après avoir relevé, sur la base des explications de l'administration, que l'arrêté du 14 juin 2017 n'a qu'un caractère préparatoire compte tenu des avis défavorables émis par plusieurs conseils communaux, il retient que la lettre du 15 septembre 2017 « s'est limité[e] à répondre à la partie requérante sans statuer définitivement sur le montant de sa quote-part ». Il en déduit que ni l'un ni l'autre acte ne sont susceptibles de recours et déclare le recours irrecevable. Cette solution s'appuie sur la combinaison des paragraphes 3 et 5 de l'article 10 : seules les décisions du gouverneur soumises à l'approbation ministérielle, c'est-à-dire celles qui précèdent un prélèvement, sont des décisions à portée définitive. **Sur le moyen unique (affaire A. 227.211/XV-3974), première branche.** Le moyen est tiré de la violation de l'article 10, §§ 2, 2° et 3, de la loi du 31 décembre 1963, de principes généraux de bonne administration, de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'obligation de mot