# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique, n° 249.464 du 12 janvier 2021 Par cet arrêt, la VIIIe chambre du Conseil d'État rejette, pour défaut d'intérêt actuel, deux recours en annulation formés par un secrétaire administratif de la Ville de Bruxelles contre le rapport final défavorable de son stage et contre la décision du collège des bourgmestre et échevins prolongeant ce stage de douze mois. L'intervention, postérieurement à l'introduction des recours, de la nomination définitive du requérant fait disparaître l'avantage que lui procurerait l'annulation des actes attaqués. La Haute juridiction en tire la conséquence classique de l'exigence de persistance de l'intérêt jusqu'au prononcé de l'arrêt, tout en refusant d'accorder l'indemnité de procédure à la partie administrative, au motif que celle-ci ne saurait être regardée comme ayant « obtenu gain de cause » au sens de l'article 30/1, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. La solution, de facture sobre, mérite une attention particulière quant à la dissociation opérée entre l'irrecevabilité du recours et l'absence de présomption quant au bien-fondé des actes attaqués. ## I. Faits et procédure Le requérant, engagé le 2 juillet 2012 par la Ville de Bruxelles dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée au département de l'urbanisme en qualité de secrétaire administratif, est admis au stage en vue d'une nomination définitive avec effet au 1er mars 2018. Un rapport final, daté du 22 mai 2019, lui est défavorable et conclut à la prolongation de son stage ; le requérant le conteste et sollicite d'être entendu. Par un arrêté du 29 août 2019, le collège des bourgmestre et échevins prolonge son stage de douze mois à compter du 1er mars 2019. Le requérant saisit le Conseil d'État de deux requêtes, introduites respectivement les 28 juin et 4 novembre 2019, tendant à l'annulation, la première, du rapport final d'évaluation et de la décision de prolongation qui s'en déduirait, la seconde, de l'arrêté du 29 août 2019. Les deux affaires, opposant les mêmes parties et portant sur le même stage, sont jointes en raison de leur connexité. En cours d'instance, la commune informe la Haute juridiction, par courrier du 21 avril 2020, que le collège a, le 16 avril 2020, nommé définitivement le requérant dans le grade de secrétaire. Elle soutient que le recours a perdu son objet et que le requérant ne conserve plus d'intérêt actuel. Le requérant ne s'oppose pas à ce constat. Le rapport de l'auditeur, la procédure contradictoire et l'audience du 8 janvier 2021 s'inscrivent dans le cadre de la procédure ordinaire devant la VIIIe chambre. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si la nomination définitive intervenue en cours d'instance prive le requérant de l'intérêt actuel requis pour obtenir l'annulation des décisions de prolongation de son stage. Il s'agit, d'autre part, de savoir si la commune, qui obtient l'irrecevabilité du recours sans que le fond n'ait été tranché, peut se prévaloir de la qualité de « partie ayant obtenu gain de cause » ouvrant droit à l'indemnité de procédure. **Sur la perte d'intérêt**, le Conseil d'État rappelle que l'intérêt doit persister jusqu'au prononcé de l'arrêt. Il relève que la prolongation du stage faisait obstacle à la nomination définitive du requérant ; une fois celle-ci intervenue, l'intérêt à obtenir l'annulation des décisions de prolongation a « effectivement disparu ». Le requérant, qui ne fait valoir aucun autre intérêt et ne s'oppose pas au constat de sa perte d'intérêt, ne satisfait plus à la condition de recevabilité. Les recours sont en conséquence déclarés irrecevables à défaut d'intérêt actuel. **Sur l'indemnité de procédure**, la Haute juridiction opère une distinction décisive. La nomination définitive, bien qu'ayant été temporairement empêchée par les actes attaqués, ne permet « nullement » de déduire une présomption quant à la légalité ou à l'illégalité de ceux-ci. La commune ne peut donc être regardée comme la partie ayant obtenu gain de cause au sens de l'article 30/1, § 1er, des lois coordonnées. Aucune indemnité de procédure n'est accordée. Les dépens, comprenant les droits de rôle et les contributions, sont mis à charge du requérant. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt double, tant pour le contentieux de l'intérêt que pour le régime de l