Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 249.649 du 29 janvier 2021, la VIe chambre du Conseil d'État belge se prononce sur deux recours conjoints dirigés contre l'attribution d'un marché de conception-réalisation d'une maison rurale par la commune d'Yvoir. La décision éclaire deux exigences cardinales du droit des marchés publics : d'une part, le respect des principes d'égalité de traitement et de transparence, dont la violation peut résulter de la seule asymétrie d'information entre soumissionnaires, sans qu'il soit nécessaire d'établir avec certitude un préjudice concret ; d'autre part, l'exigence de motivation formelle de la décision d'attribution, qui impose à l'autorité de rendre intelligibles les motifs de la notation comparative, spécialement lorsque l'écart entre offres est minime. En reconnaissant qu'un désavantage concurrentiel puisse être présumé à partir de la nature même des informations non communiquées et de la proximité des notes, la Haute Juridiction administrative tempère la charge probatoire pesant sur les soumissionnaires évincés. L'arrêt consacre ainsi une conception exigeante de la transparence procédurale, dont la portée pratique intéresse directement les pouvoirs adjudicateurs dans la gestion des échanges avec les candidats au cours de la préparation des offres. ## I. Faits et procédure Le collège communal d'Yvoir a, par deux décisions du 7 novembre 2017, attribué à la société AA-AR-Atelier d'Architecture Alain Richard deux lots d'un marché intitulé « Étude pour la création d'une maison rurale à Mont » : le lot 1 (conception et réalisation de la salle polyvalente) et le lot 2 (conception et réalisation des abords). La société GERARD-LEMAIRE & Associés et M. Étienne Cellier, évincés, ont introduit un recours en annulation le 8 janvier 2018, assorti d'une demande d'indemnité réparatrice de 67.400 euros. Un arrêt de suspension n° 240.226 du 18 décembre 2017 avait joint les affaires et ordonné la suspension de l'exécution des décisions attaquées. Après échange des mémoires, un rapport d'auditeur, la fixation de l'affaire et les plaidoiries, la cause a été mise en délibéré. Les requérants articulent deux moyens contre le premier acte attaqué, le premier tiré de la violation de l'article 4 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, le second tiré de la violation de l'article 81 de la même loi, de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, ainsi que d'erreurs de fait et de droit, de contradictions de motifs et d'erreur manifeste d'appréciation. Les questions soulevées portaient, en substance, sur la communication sélective, par l'autorité adjudicatrice, de réponses à des questions techniques posées par l'attributaire, et sur l'intelligibilité de la notation qualitative attribuée aux offres. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. Sur le premier moyen : la rupture du principe d'égalité et de transparence** Le problème de droit était de savoir si la circonstance que certaines réponses techniques, susceptibles d'influencer la préparation des offres, n'ont été communiquées qu'à un seul soumissionnaire constitue une violation des principes d'égalité de traitement et de transparence, et, dans l'affirmative, si les requérants doivent démontrer concrètement le désavantage subi. Le Conseil d'État rappelle que les principes d'égalité et de non-discrimination, ainsi que la transparence qui en découle, sont les principes fondateurs et directeurs de toute procédure de passation. Il relève que l'autorité avait invoqué la publication « des réponses aux questions principales » sur un forum accessible à tous, ce qui impliquait une sélection opérée parmi les échanges. Constatant que les requérants n'avaient pu comparer le contenu des courriels confidentiels avec celui du forum, la Haute Juridiction administrative souligne néanmoins que cette circonstance n'empêche pas l'examen du moyen, dès lors que les pièces ont été déposées et que le Conseil d'État y a accès. Au fond, l'arrêt identifie deux informations transmises à l'attributaire seul : une information sur l'espace scénique amovible, assouplissant le besoin exprimé dans le cahier des charges, et une information sur l'alimentation du bâtiment en impétrants, exprimant une préférence non formulée dans les documents du marché. La Haute Juridiction écarte l'argumentation de l'autorité selon laquelle les requérants devraient établir un désavantage concurrentiel avec une vraisemblance suffisante. Elle distingue en effet la présente espèce des précédents invoqués (arrêts n° 224.298, 224.612 et 224.526), dans lesquels était en cause un traitement procédural distinct. Ici, le grief porte sur l'inégalité d'accès à des informations utiles à la préparation des