Le texte fourni est tronqué : l'arrêt s'interrompt au cours de l'exposé du troisième moyen (mémoire en réplique du requérant, seconde branche), sans que le dispositif ni le raisonnement de la Cour sur ce moyen et sur les questions préjudicielles n'y figurent. Je ne puis donc rédiger le commentaire complet tel que la structure le prévoit sans inventer une motivation et un dispositif qui ne sont pas dans le texte fourni. Je signale d'ailleurs que l'arrêt lui-même annonce, par son sommaire (« Réouverture des débats - Jonction - Question préjudicielle - Sursis à statuer »), une décision de réouverture des débats, une jonction et un sursis à statuer, ce qui suggère que la solution finale sur la question préjudicielle n'est pas tranchée au fond dans la partie reproduite. Voici donc un commentaire limité à ce qui est établi par le texte, les parties non reproduites devant être vérifiées sur la source officielle. **Synthèse doctrinale.** L'arrêt n° 249.695 du 2 février 2021 s'inscrit dans un contentieux relatif à la suspension préventive d'un membre du personnel de l'enseignement de la Communauté française, assortie d'une retenue de la moitié du traitement en application de l'article 157quater de l'arrêté royal du 22 mars 1969. Le Conseil d'État y écarte les premier et deuxième moyens par renvoi à l'arrêt rendu le même jour dans l'affaire parallèle, et examine un troisième moyen qui met en cause l'automaticité de la réduction de traitement au regard des articles 10, 11, 13 et 23 de la Constitution et de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle sur la suspension préventive. La question centrale porte sur le point de savoir si la notion d'« inculpation » ou de « prévention » visée par la disposition réglementaire couvre la personne faisant l'objet d'un réquisitoire de renvoi du ministère public sans inculpation formelle par le juge d'instruction, et si la disposition, ainsi interprétée, crée une différence de traitement justifiable. Le recours à une question préjudicielle et le sursis à statuer signalent que la Haute juridiction ne tranche pas seule cette difficulté de constitutionnalité. ## I. Faits et procédure Le requérant, membre du personnel enseignant (maître de religion), a fait l'objet d'arrêtés ministériels successifs confirmant sa suspension préventive pour des périodes de trois mois, assortie d'une retenue de la moitié de son traitement. Les arrêts n° 243.974 du 19 mars 2019 et n° 244.941 du 25 juin 2019 avaient déjà annulé partiellement ces actes, en tant qu'ils emportaient une réduction automatique de traitement. Le requérant a été renvoyé devant le tribunal correctionnel le 4 décembre 2018, à sa demande. Deux recours, enregistrés sous les numéros A. 227.364/VIII-11.077 et A. 227.994/VIII-11.142, visent les arrêtés ministériels des 19 décembre 2018 et 12 mars 2019. La Cour ordonne la jonction de ces deux affaires, la demande de jonction avec l'affaire A. 226.672 étant rejetée au motif que les actes ont été adoptés dans un contexte différent, notamment le renvoi devant le tribunal correctionnel intervenu entre-temps. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur les deux premiers moyens.** Le premier moyen, fondé sur le caractère tardif de la prolongation antérieure, est rejeté : l'arrêt rendu dans l'affaire parallèle n'annule que la réduction de traitement et ne constate pas l'illégalité de la mesure de prolongation de la suspension, de sorte que le moyen « par effet domino » manque de fondement. Le deuxième moyen, relatif à la motivation et à l'intérêt de l'enseignement, est rejeté par renvoi aux motifs de l'arrêt parallèle, le requérant n'invoquant aucun élément propre aux actes attaqués. **Sur le troisième moyen.** La première branche soulève la question de savoir si l'inculpation exige une décision formelle du juge d'instruction, le requérant soutenant que le réquisitoire du ministère public ne suffit pas à constituer une « prévention » au sens de l'article 157quater, alinéa 2, 1°. La seconde branche invoque la contrariété de l'automaticité de la retenue avec l'article 3 CEDH et avec la jurisprudence de la Cour constitutionnelle (arrêt n° 2/2000 du 19 janvier 2000). Les parties proposent des questions préjudicielles divergentes, la partie adverse soulevant en outre une exception d'obscurité. Le texte reproduit s'arrête avant que la Cour n'exprime sa propre appréciation de ces branches et du libellé des questions ; le sommaire mentionne toutefois une réouverture des débats, une question préjudicielle et un sursis à statuer, dont le contenu