Le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au milieu du premier moyen de la requête (p. 10/26), avant l'exposé de la thèse de la partie adverse, la discussion du moyen, le dispositif et les éventuels motifs de la décision sur les autres moyens. Je ne dispose donc pas des motifs de rejet ou d'annulation, ni du dispositif final, et je ne peux pas les reconstituer sans inventer. Je rédige ci-dessous le commentaire sur la base des seuls éléments disponibles, en le signalant aux endroits concernés. Une vérification sur le texte intégral de la décision (JUPORTAL) reste indispensable avant publication. --- **Synthèse doctrinale.** L'arrêt n° 249.696 du 2 février 2021 s'inscrit dans un contentieux nourri relatif à la suspension préventive d'un professeur de religion islamique de l'enseignement organisé par la Communauté française, faisant l'objet de mesures successivement confirmées puis renouvelées. Il pose la question de la légalité d'une nouvelle mesure de suspension préventive fondée sur les mêmes faits qu'une mesure antérieure, prise en lieu et place de la procédure de prolongation prévue par l'article 157bis, § 6, de l'arrêté royal du 22 mars 1969. Le requérant invoque le détournement de procédure, la maxime *patere legem quam ipse fecisti*, la légitime confiance et la sécurité juridique. L'autorité justifie le recours à une nouvelle procédure par l'existence d'éléments nouveaux, au premier rang desquels le renvoi devant le tribunal correctionnel, qu'elle tient pour de « jurisprudence constante » justifiant une suspension préventive. La portée de la décision dépend des motifs de la Cour sur ce point, que le texte transmis ne permet pas de vérifier. Le commentaire ci-après en dégage les enjeux pour le droit de la fonction publique enseignante et pour la notion d'élément nouveau. ## I. Faits et procédure Le requérant, professeur de religion islamique désigné à titre définitif, a fait l'objet de plusieurs arrêtés ministériels de suspension préventive pour trois mois, assortis d'une retenue de la moitié de son traitement d'activité, fondés sur des faits de nature pénale. Par les arrêts n° 243.974 du 19 mars 2019 et n° 244.941 du 25 juin 2019, le Conseil d'État avait annulé ces mesures uniquement en ce qu'elles emportaient réduction automatique de traitement. Après un nouveau cycle d'auditions, la Ministre de l'Éducation a adopté le 27 juin 2019 un arrêté de suspension préventive pour trois mois, motivé par le renvoi du requérant devant le tribunal correctionnel (ordonnance de la chambre du conseil du 4 décembre 2018), par l'absence de contestation écrite des accusations, et par le souci de fonder la retenue de traitement sur une base juridiquement incontestable. Cette mesure a été prolongée par décision du 26 septembre 2019, qui constitue l'acte attaqué dans le second recours. Le tribunal correctionnel a condamné le requérant le 5 novembre 2019, l'appel étant pendant. Les deux recours ont été joints en raison de leur connexité. La requête initiale désignait à tort la Communauté française comme partie adverse ; l'arrêt constate que l'acte émanait de Wallonie-Bruxelles Enseignement et substitue cet organisme, l'erreur n'ayant pas porté atteinte aux droits de la défense. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Une autorité peut-elle, pour des faits déjà ayant justifié une suspension préventive précédente, adopter une nouvelle mesure de suspension préventive plutôt que de recourir à la procédure de confirmation prévue à l'article 157bis, § 6, de l'arrêté royal du 22 mars 1969 ? Dans l'affirmative, à quelles conditions un fait survenu postérieurement, tel qu'un renvoi devant la juridiction de jugement, constitue-t-il un élément nouveau justifiant cette mesure ? **Moyen du requérant.** Le premier moyen invoque la violation de l'article 37bis de l'arrêté royal du 25 octobre 1971, de l'article 157bis de l'arrêté royal du 22 mars 1969, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991, ainsi que des principes de bonne administration, de *patere legem*, de légitime confiance, de sécurité juridique et de présomption d'innocence. Il soutient que la procédure de confirmation trimestrielle est l'unique voie légale pour prolonger une suspension, que le renvoi devant le tribunal correctionnel est un choix procédural non constitutif d'un élément nouveau, que le silence et l'absence de conclusions écrites ne sauraient être retenus contre lui, et que la motivation du 27 juin 2019 est contradictoire lorsqu'elle reconnaît que « les faits fondant les