Le Conseil d'État de Belgique, XVe chambre, dans son arrêt n° 249.701 du 2 février 2021, prononce la jonction de deux recours dirigés par une association sans but lucratif contre deux arrêtés ministériels wallons refusant le renouvellement d'aides à la promotion de l'emploi (points A.P.E.) fondées sur le décret du 25 avril 2002. Après le retrait des actes attaqués par la Région wallonne, intervenu en cours de procédure, la haute juridiction constate la perte d'objet des recours et déclare qu'il n'y a plus lieu de statuer. Elle juge par ailleurs que ce retrait, s'il prive le recours de son objet, équivaut à un succédané d'annulation permettant de regarder la partie requérante comme ayant obtenu gain de cause au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Cette solution emporte la mise à charge de l'autorité des dépens, dont les indemnités de procédure. L'arrêt présente un intérêt pratique réel en ce qu'il consacre, dans le contentieux administratif, l'assimilation du retrait d'acte à une issue favorable pour le justiciable, avec les conséquences financières qui s'y attachent. ## I. Faits et procédure L'association requérante, constituée le 24 août 2009, se présente comme une association de jeunesse pluraliste active notamment dans le volontariat international, l'économie sociale et les échanges interculturels, et constitue une branche de l'organisation non gouvernementale belgo-vietnamienne « Solidarité Jeunesse Vietnam ». Par arrêté ministériel du 23 octobre 2014, la Région wallonne lui octroie six points A.P.E. pour l'engagement d'un coordinateur, pour une durée de vingt-quatre mois, décision prolongée le 27 mars 2017. Un arrêté du 11 mai 2017 accorde en outre trois points supplémentaires pour un poste de chargé de mission. Les demandes de renouvellement, introduites respectivement les 17 mars et 8 avril 2019, sont rejetées : la première pour tardiveté au regard de l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté d'exécution du 19 décembre 2002 (demande à introduire au plus tard trois mois avant l'expiration de la décision initiale), la seconde au motif que l'employeur ne disposait pas d'un siège principal d'activités en Région de langue française, les travailleurs étant majoritairement basés à Bruxelles. Deux recours sont introduits le 19 septembre 2019 devant le Conseil d'État. Au cours de l'instance, la partie adverse retire les deux actes attaqués par décisions des 23 décembre 2020 et 13 janvier 2021, notifiées le 18 janvier 2021. Dans son courriel du 27 janvier 2021, elle informe la haute juridiction de ce retrait. Les parties sont dispensées de comparution en raison de la crise sanitaire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Conseil d'État est confronté à une double question. La première est procédurale : deux recours formés par une même partie contre des décisions d'une même autorité, fondées sur la même législation et reposant sur des moyens similaires, doivent-ils être joints ? La seconde est plus délicate : le retrait de l'acte attaqué en cours d'instance, qui fait disparaître l'objet du recours, ouvre-t-il droit, au profit du requérant, aux indemnités de procédure et aux dépens comme s'il avait obtenu l'annulation ? Sur la jonction, la chambre relève l'identité des parties, de l'autorité, du fondement légal et des moyens, et retient qu'il y a lieu de joindre les affaires « dans le souci d'une bonne administration de la justice ». Il s'agit d'une application classique de la faculté de jonction, qui vise à éviter des décisions contradictoires et à rationaliser l'instruction. Sur la perte d'objet, le raisonnement est bref et décisif : le retrait des actes attaqués prive les recours de leur objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer. La solution est conforme à la jurisprudence constante du Conseil d'État qui refuse de se prononcer sur un acte qui n'existe plus dans l'ordonnancement juridique. La partie la plus substantielle de l'arrêt concerne les dépens. La haute juridiction énonce que « la disparition des actes attaqués, conséquence de leur retrait, constitue une forme de succédané d'une annulation contentieuse », de sorte que la partie requérante « peut être considérée comme ayant obtenu gain de cause, au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État ». Elle en tire la conséquence que la partie adverse supporte les dépens, soit les droits de rôle de 400 euros, les contributions de 40 euros et des indemnités de procédure d'un montant total de 1 400 euros. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt mérite une attention particulière en ce qu'il tranche, en faveur du