Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 250.426 du 27 avril 2021, prononce la jonction de trois recours en annulation dirigés par un même requérant contre des décisions de la Région wallonne ayant successivement suspendu puis annulé des permis d'urbanisme en régularisation portant sur un déboisement en zone forestière, avant de constater la perte d'intérêt à agir du requérant. La décision retient que l'arrêté ministériel du 25 octobre 2019, refusant définitivement la demande de permis, a clôturé la procédure administrative d'où procèdent l'ensemble des actes attaqués, de sorte que l'annulation éventuelle demeurerait sans effet utile. Les requêtes sont en conséquence rejetées. La juridiction rappelle par ailleurs que la connexité de litiges n'exonère pas la partie succombante du paiement d'une indemnité de procédure dans chaque affaire distincte, tout en modulant son montant au regard de la capacité financière du requérant. La portée de l'arrêt tient surtout à l'articulation entre l'intérêt au recours, appréhendé au moment où le juge statue, et la finalité objective du contentieux de l'annulation. ## I. Faits et procédure Le requérant, M. Victor Coulon, a obtenu du collège communal de Bouillon un permis d'urbanisme en régularisation portant sur un déboisement réalisé en zone forestière. Le fonctionnaire délégué a suspendu ce permis, puis le ministre compétent en matière d'aménagement du territoire a refusé de rapporter cette suspension et a annulé le permis. Des décisions comparables ont été prises à l'égard de permis successivement délivrés par la commune, ce qui a conduit à l'introduction de trois recours distincts devant le Conseil d'État, en 2018, contre les actes du ministre et du fonctionnaire délégué. Dans l'affaire A. 226.648/XIII-8506, le requérant a sollicité la suspension selon la procédure d'extrême urgence ; l'arrêt n° 243.657 du 8 février 2019 a rejeté cette demande. Après instruction, le rapport de l'auditeur a été notifié et les affaires ont été fixées à l'audience du 11 mars 2021. Dans son dernier mémoire commun, le requérant expose qu'après une nouvelle annulation ministérielle, la commune n'a pas statué dans le délai imparti, qu'il a sollicité l'instruction de sa demande, et que le ministre a refusé de faire droit à celle-ci par un arrêté du 25 octobre 2019, devenu définitif à la suite de l'intervention du médiateur régional clôturée le 20 mai 2020. Il en déduit la perte d'intérêt de ses recours. La Région wallonne sollicitait par ailleurs, dans deux affaires, une amende pour recours manifestement abusif et, dans chacune des trois, une indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit est celui de la jonction de litiges connexes. Le Conseil d'État retient que les recours portent sur des actes relevant d'une même procédure administrative, dès lors qu'ils procèdent d'une seule et même demande de permis en régularisation, et que la plupart des griefs sont identiques. La jonction est donc jugée d'une bonne administration de la justice. Le second problème, central, est celui de la persistance de l'intérêt à agir. La juridiction relève que l'arrêté du 25 octobre 2019 met un terme définitif à la procédure administrative relative à la demande de permis. Dès lors que l'annulation éventuelle des actes attaqués demeurerait sans effet, puisque la procédure dont ils procèdent est close, le requérant a perdu son intérêt aux recours. Le raisonnement est fondé sur la nécessité, pour que le recours en annulation produise une utilité, que son résultat puisseffectivement modifier la situation juridique du requérant ; à défaut, il n'y a pas lieu de statuer sur le fond et l'arrêt se borne à constater la perte d'intérêt. Le troisième point concerne la demande d'amende pour recours abusif. Le Conseil d'État la déclare irrecevable, la demande étant subordonnée, aux termes de l'article 37 des lois coordonnées, à une proposition de l'auditeur, laquelle fait défaut en l'espèce. Enfin, s'agissant des indemnités de procédure, la juridiction énonce que la connexité des affaires ne dispense pas la partie succombante de les acquitter dans chacune d'elles, s'agissant de litiges distincts. Elle module toutefois leur montant en application de l'article 30/1, § 2, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées, en tenant compte de la capacité financière du requérant attestée par sa déclaration d'impôt, et majore l'indemnité de base de 20 % dans l'affaire la plus tardive, conformément à l'article 67, § 2, du règlement général de procédure. Le dispositif accorde ainsi une indemnité de 1.120 euros, met à charge du requérant la contribution de 80 euros et les autres