Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 250.441 du 27 avril 2021, prononce la jonction de quatre recours introduits par un membre des services de police contre des décisions successives de prolongation de sa suspension préventive assortie d'une retenue de 25 % de son traitement, puis constate que ces recours sont devenus sans objet à la suite de l'abandon des poursuites disciplinaires. La décision éclaire le régime de l'article 65, alinéa 1er, de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police : lorsqu'une suspension provisoire n'est pas suivie d'une sanction disciplinaire, celle-ci est réputée rapportée, avec effet rétroactif, de sorte que l'acte attaqué disparaît de l'ordonnancement juridique et prive le recours de son objet. Le Conseil précise également que le retrait des actes justifie la mise des dépens à charge de l'autorité, tandis que l'indemnité de procédure est réduite lorsque les moyens des recours sont largement similaires et ont déjà été examinés dans d'autres causes. L'arrêt articule ainsi la réparation du préjudice moral subi par l'agent avec la logique objective du contentieux de l'annulation. ## I. Faits et procédure Le requérant, Eric Van Daelen, fonctionnaire de police, a été placé en suspension provisoire assortie d'une retenue de 25 % de son traitement brut. Cette mesure a été prolongée à plusieurs reprises par le collège de police de la zone 5340 Bruxelles-Ouest, pour des périodes successives de quatre mois. Quatre décisions de prolongation sont successivement attaquées devant le Conseil d'État, par des requêtes introduites respectivement les 29 juillet 2019, 27 novembre 2019, 26 mars 2020 et 30 juillet 2020. Les faits utiles à l'examen sont rapportés par les arrêts antérieurs n° 244.674 du 4 juin 2019 et n° 247.736 du 9 juin 2020, auxquels l'arrêt renvoie. Le 14 octobre 2020, l'autorité décide d'abandonner les poursuites disciplinaires pour les faits ayant motivé les mesures attaquées. Les dossiers ont été jugés en débats succincts, après rapport de l'auditeur Edward Langohr, sur le fondement de l'article 93 du règlement général de procédure. Le président f.f. Raphaël Born a exposé son rapport, et l'auditeur a été entendu en son avis conforme. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit est celui de savoir si, à la suite de l'abandon des poursuites disciplinaires, les recours dirigés contre des décisions de prolongation de la suspension préventive conservent un objet. Le second porte sur la répartition des dépens et sur le montant de l'indemnité de procédure. **Sur la jonction.** Le Conseil constate que les actes attaqués sont connexes et ordonne en conséquence la jonction des causes, conformément à la bonne administration de la justice. **Sur la perte d'objet.** L'auditeur, dont le raisonnement est repris par la Chambre, s'appuie sur l'article 65, alinéa 1er, de la loi du 13 mai 1999, qui dispose que, si la suspension provisoire n'est pas suivie d'une sanction disciplinaire, celle-ci est réputée rapportée et l'autorité rembourse le traitement retenu. Le Conseil reprend la jurisprudence constante selon laquelle ce texte a pour effet que la suspension « est censée n'avoir jamais existé » et que ses effets disparaissent rétroactivement. La version néerlandaise, qui emploie le terme « intrekken », confirme que le « rapport » vise un retrait. Ce retrait opère de plein droit, par l'effet même de la loi, et prive le recours de son objet : une décision ainsi anéantie rétroactivement ne peut plus être annulée, puisqu'elle a disparu de l'ordonnancement juridique. Le Conseil en déduit que la question d'un intérêt moral subsistant ne se pose pas. Il relève enfin que la constatation de la disparition de l'objet, combinée à l'abandon des poursuites, contribue à la réparation du dommage moral subi par le requérant. Les trois autres recours, fondés sur la même logique, perdent eux aussi leur objet. **Sur les dépens et l'indemnité de procédure.** Le retrait des actes justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse. S'agissant de l'indemnité de procédure, le Conseil relève que les recours reposent sur des moyens largement similaires, déjà soulevés dans sept autres causes ayant donné lieu à l'arrêt n° 247.736. Il réduit en conséquence l'indemnité au minimum de 140 euros par affaire, soit 560 euros au total, mis à charge de l'autorité avec les droits de rôle et contributions. Le dispositif prononce la jonction, constate qu'il n'y a plus lieu de statuer et condamne la part