# Commentaire d'arrêt — Conseil d'État de Belgique (XVe ch.), arrêt n° 250.526 du 6 mai 2021, ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.526 Par cet arrêt, le Conseil d'État examine deux arrêtés royaux de répartition des crédits du fonds budgétaire « primes linguistiques », créé par la loi du 10 août 2001 telle que modifiée par la loi du 19 juillet 2012, et attribuant aux communes d'Ixelles et de Berchem-Sainte-Agathe les subventions destinées au financement des primes linguistiques payées en 2015, 2016 et 2017. Les requérantes contestent ces actes au motif qu'ils leur allouent des montants inférieurs à ceux auxquels elles estiment avoir droit, l'État ayant différé le paiement du solde pour cause d'incertitudes sur la détention des certificats linguistiques par les agents concernés. Le Conseil d'État rejette les recours. La décision met en lumière la nature de l'action de l'autorité administrative lorsqu'elle répartit une enveloppe budgétaire fermée entre plusieurs bénéficiaires : elle doit concilier le principe d'égalité de traitement avec l'exigence de vérification des conditions légales d'octroi, sans que le retard ou la répartition partielle ne soit en soi illégal dès lors que l'autorité distingue les droits « incontestablement constatés » des créances litigieuses et procède à une vérification progressive. L'arrêt éclaire ainsi les limites du contrôle juridictionnel exercé sur des actes à caractère essentiellement budgétaire et répartitif. ## I. Faits et procédure La loi spéciale et la loi ordinaire du 19 juillet 2012 ont inséré dans la loi du 10 août 2001 un chapitre II/1 créant un fonds budgétaire pour le financement des primes linguistiques. Un prélèvement sur l'impôt des personnes physiques, fixé à 25 millions d'euros à partir de 2012 et indexé annuellement, est affecté à ce fonds. Les crédits sont répartis entre les services et institutions bruxellois qui ont introduit, avant une date limite, un relevé de leurs agents bénéficiant d'une prime linguistique, la répartition se faisant proportionnellement au nombre d'agents, et seuls les titulaires d'un certificat de connaissance de la deuxième langue étant pris en compte. Le Roi est chargé, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, d'en fixer les modalités d'exécution. Chaque année depuis 2012, un arrêté royal procède à cette répartition. Pour l'exercice 2015, la procédure s'est révélée particulièrement complexe : des divergences sont apparues entre les relevés transmis et les données du SELOR, des milliers de dossiers devant être vérifiés manuellement. Par courrier du 22 décembre 2017, l'autorité fédérale a décidé de différer le versement des subsides relatifs à 2015, invoquant des « défauts majeurs de justification ». Les communes ont mis l'État en demeure, puis l'ont cité devant le tribunal de première instance de Bruxelles, qui a déclaré leur demande recevable mais non fondée par jugement du 5 juin 2019. Une concertation politique a ensuite abouti, lors du Comité de concertation du 6 février 2019 puis du 24 avril 2019, à un paiement de l'« incontestablement dû », le solde restant soumis à vérification. Les arrêtés royaux des 2 mai 2019 (2015) et 14 octobre 2019 (2016-2017) ont alloué à la commune d'Ixelles, respectivement, 413.188,91 euros et 970.081,78 euros, et à la commune de Berchem-Sainte-Agathe 97.478,12 euros et 225.231,64 euros. Les quatre recours en annulation, introduits en août et décembre 2019, ont été joints. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait la question de savoir si un arrêté royal de répartition d'un fonds budgétaire, qui ne распределяет qu'une partie des montants sollicités et réserve le surplus à une vérification ultérieure, peut être annulé comme méconnaissant les conditions légales d'octroi, le principe d'égalité entre bénéficiaires et les exigences de bonne administration. Les arrêts analysés, dont l'extrait fourni se limite à l'exposé des faits et de la procédure, s'inscrivent dans le contrôle de légalité que le Conseil d'État exerce sur les actes administratifs réglementaires ou individuels. Il ressort du cadre factuel que l'autorité a fondé sa décision sur la nécessité de n'octroyer que des montants dont le droit est établi au regard de la loi, les dispositions de l'article 5/3 imposant précisément que la répartition ne porte que sur les agents titulaires d'un certificat SELOR et ne puisse excéder le montant effectivement payé par chaque bénéficiaire. Cette double limite — personnelle et quantitative — constitue le fondement textu