# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique, n° 250.816 du 8 juin 2021 Par cet arrêt, la XIIe chambre du Conseil d'État rejette les recours en annulation formés par la société Delpac International contre les décisions par lesquelles la commune d'Anderlecht a d'abord retiré un marché de fourniture de barrières mobiles anti-ram, puis relancé la procédure par la voie d'une procédure négociée sans publication préalable, avant d'attribuer le marché à une autre société. La décision confirme plusieurs principes structurants du droit des marchés publics : la liberté de l'autorité adjudicatrice de renoncer à l'attribution et de relancer la procédure (article 85 de la loi du 17 juin 2016), l'étendue limitée de l'obligation de motivation formelle lorsqu'une autorité fixe ses propres spécifications techniques, la charge exigeante de la preuve en matière de détournement de pouvoir, et la prise en compte des critères d'attribution dès lors qu'ils ont un lien avec l'objet du marché. Le juge administratif y affirme en outre la nécessité, pour le requérant, de démontrer par des présomptions sérieuses, précises et concordantes la réalité du vice allégué, la simple affirmation d'une partialité ne suffisant pas à fonder l'annulation. ## I. Faits et procédure La commune d'Anderlecht avait attribué, le 21 décembre 2018, un marché de fourniture de barrières mobiles pour l'arrêt des véhicules à la société Pitagone, sur le seul critère du prix. Par un arrêt de suspension n° 243.735 du 19 février 2019, le Conseil d'État avait suspendu l'exécution de cette décision, en relevant que le rapport d'attribution faisait apparaître que le choix de l'adjudicataire reposait en réalité sur des critères autres que le prix, alors que le cahier des charges ne retenait que celui-ci. Le 12 mars 2019, le collège des bourgmestre et échevins retira la décision d'attribution, renonça à attribuer le marché et décida d'en lancer un nouveau. Le 26 mars 2019, un nouveau cahier des charges (réf. 19-044) fut approuvé, prévoyant une procédure négociée sans publication préalable fondée sur l'article 42, § 1er, 1°, a), de la loi de 2016, avec des critères d'attribution pondérés : prix (40 points), coûts d'utilisation et de stockage du matériel (30 points) et délai de livraison (30 points). Quatre offres furent déposées. La société requérante, classée dernière avec 66,32 points sur 100, contesta la décision d'attribution du 18 juin 2019 à Pitagone, laquelle recueillit 97 points. La requérante introduisit deux recours, enregistrés sous les numéros A. 228.172/XII-8740 et A. 228.865/XII-8789, que le Conseil d'État joignit en raison de l'identité de l'objet du marché. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la motivation des décisions de retrait et de relance (recours n° 228.172, premier moyen).** La requérante soutenait que la décision du 12 mars 2019 était sommairement motivée et que la décision du 26 mars 2019 n'exposait aucun motif justifiant la nouvelle procédure et la modification des spécifications techniques. Le Conseil d'État rejette le moyen. Il relève que la décision du 12 mars 2019 est « lapidaire » mais suffisante, dès lors qu'elle renvoie à l'arrêt de suspension, à l'article 85 de la loi de 2016 et qu'elle se fonde sur une inadéquation du cahier des charges initial à la volonté de l'administration de prendre en compte d'autres critères que le prix. La requérante, qui connaissait cet arrêt, ne pouvait ignorer les motifs de la décision. S'agissant de la décision d'approbation du nouveau cahier des charges, la Cour rappelle qu'il appartient en premier lieu à l'autorité adjudicatrice de définir les spécifications techniques, qui traduisent ses propres besoins, et que ni l'article 29/1 de la loi du 17 juin 2013 ni la loi du 29 juillet 1991 ne lui imposent une motivation formelle spécifique à cet égard. **Deuxième problème : le détournement de pouvoir (recours n° 228.172, deuxième moyen).** La requérante invoquait un détournement de pouvoir, en soutenant que les spécifications techniques et les critères avaient été rédigés « sur mesure » pour l'adjudicataire, que les critères de coûts de stockage et de délai de livraison étaient peu sérieux et que la commune avait, par téléphone, donné une fausse information sur l'état de la commande. Le Conseil rappelle la définition classique du détournement de pouvoir : l'utilisation d'une compétence pour un but autre que celui prévu, ce but illégitime étant le seul ou à tout le moins le but déterminant de l'acte, et une preuve pouvant résulter de présomptions sérieu