Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 251.867 du 15 octobre 2021, rejette huit recours en annulation dirigés contre des décisions ministérielles ayant partiellement refusé des dispenses de formation au personnel d'une entreprise de gardiennage opérant comme centrale d'alarme. Il juge que les parties requérantes, la société Onstar Europe Limited et huit membres de son personnel, ne justifient plus d'un intérêt actuel à agir au moment du prononcé. La solution repose sur un rappel classique des deux conditions cumulatives de l'intérêt au recours (lésion personnelle, directe, certaine et actuelle, et avantage direct de l'annulation), ainsi que sur la nécessité que cet intérêt perdure jusqu'à la clôture des débats. Le Conseil précise surtout la charge probatoire pesant sur la partie requérante : lorsque l'intérêt est contesté, celle-ci doit l'étayer et réagir aux objections soulevées, faute de quoi le juge peut en déduire la disparition de l'intérêt. La décision illustre ainsi l'articulation entre exigence d'intérêt, principe du contradictoire et office du juge administratif. ## I. Faits et procédure La société de droit britannique Onstar Europe Limited exploitait, en vertu d'une autorisation d'exploitation d'entreprise de gardiennage délivrée le 16 janvier 2017, une activité de centrale d'alarme en Belgique. Cette autorisation était assortie d'une condition résolutoire : les membres du personnel dirigeant et d'exécution devaient satisfaire aux exigences légales de formation dans des délais de douze et neuf mois. Huit membres du personnel, dont la société avait sollicité des dispenses de formation au nom et pour le compte de ceux-ci, ont reçu du ministre de l'Intérieur, le 8 novembre 2017, des décisions rejetant partiellement cette demande, tout en maintenant les dispenses déjà accordées. Par huit requêtes introduites le 7 février 2018, la société et les salariés concernés ont sollicité l'annulation de ces décisions et la suspension de leur exécution. Par l'arrêt n° 241.810 du 15 juin 2018, le Conseil d'État a joint les affaires et rejeté les demandes de suspension. La procédure s'est poursuivie à la demande des requérants, puis l'auditeur a rédigé un rapport et les affaires ont été plaidées à l'audience du 12 octobre 2021. Devant le Conseil, l'État belge a soulevé une exception d'irrecevabilité tirée de la perte d'intérêt. Il faisait valoir que l'autorisation d'exploitation était devenue résolue faute de respect des conditions de formation, qu'elle n'avait pas été attaquée en temps utile et qu'elle était devenue définitive, de sorte que la demande de dispense ne pouvait plus recevoir de suite. Il soutenait, en outre, que la société avait cessé toute activité en Belgique depuis la fin de l'année 2019 et sur le territoire européen depuis le 31 décembre 2020, et que les salariés ne pouvaient invoquer qu'un intérêt hypothétique à travailler pour un éventuel futur employeur. Il évoquait enfin les conséquences du Brexit sur la situation des ressortissants britanniques. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de déterminer si des requérants qui ont initialement justifié d'un intérêt à agir conservent cet intérêt lorsque, en cours d'instance, l'activité qui fondait leur demande a cessé et que l'administration l'établit, sans que les requérants apportent d'éléments contraires. **Rappel des principes.** Le Conseil rappelle, en reprenant sa jurisprudence constante, que l'article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État ouvre le recours en annulation à toute partie justifiant d'une lésion ou d'un intérêt. Un requérant dispose de l'intérêt requis lorsque, d'une part, l'acte attaqué lui cause un préjudice personnel, direct, certain, actuel et porte atteinte à un intérêt légitime, et, d'autre part, l'annulation éventuelle lui procure un avantage direct et personnel, fût-il minime. Cette exigence fait obstacle à l'action populaire, tout en devant être appliquée sans excès de restriction ni formalisme. Le Conseil ajoute que l'intérêt doit exister à l'introduction du recours et perdurer jusqu'à la clôture des débats. Enfin, si l'intérêt est mis en doute, il appartient au requérant de l'étayer dès que l'occasion lui en est donnée, et le juge apprécie l'intérêt au regard de la requête et des écrits ultérieurs. **Application.** Le Conseil constate que l'État avait contesté l'intérêt à agir dans plusieurs écrits, notamment dans son dernier mémoire et dans un courrier du 13 septembre 2021. Les requérants, dans leur mémoire en ré