Le Conseil d'État belge, saisi de deux demandes de suspension en extrême urgence visant une décision d'attribution d'un droit d'emphytéose communal pour l'exploitation de terrains de padel, rejette les requêtes faute de démonstration suffisante de l'urgence. L'arrêt rappelle que, hors du champ d'application des lois sur les marchés publics et les concessions de 2016, la protection spécifique de l'article 15 de la loi de 2013 sur la motivation et les voies de recours ne bénéficie pas au soumissionnaire évincé ; les conditions de droit commun de l'article 17, §1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État demeurent donc applicables. Or la perte d'une chance de mise en exploitation, inhérente à toute participation à une procédure de mise en concurrence, ne suffit pas à établir l'urgence, dès lors que la requérante ne démontre pas que cette exploitation revêt pour elle un caractère vital ou unique. La décision se situe ainsi dans la ligne d'une jurisprudence exigeante sur la preuve concrète du péril imminent et irréversible, et précise le régime de l'urgence pour les attributions de droits réels relevant du droit public non soumis aux directives marchés. ## I. Faits et procédure La commune d'Asse décida, le 18 janvier 2021, de donner en emphytéose une partie du site dit « Asphaltcosite ». L'attribution devait intervenir à l'issue d'une procédure de mise en concurrence simplifiée avec publication préalable, fondée sur trois critères : le montant de la redevance (10 points), la vision de mise en œuvre (40 points) et l'exploitation socialement responsable (50 points). Treize offres sur dix-huit furent jugées régulières. La société anonyme Swaldo fut classée deuxième, avec 84,58 points, derrière un groupe de trois personnes physiques (84,86 points). Par décision du 29 mars 2021, le collège des bourgmestre et échevins attribua l'emphytéose aux trois premiers classés. À la suite d'une plainte d'un soumissionnaire non retenu, le gouverneur de la province du Brabant flamand estima que la compétence d'attribution revenait au conseil communal en vertu de l'article 41, alinéa 2, 11°, du décret flamand du 22 décembre 2017 sur l'administration locale. Le conseil communal reprit donc la décision le 21 juin 2021, dans le même sens. La société Swaldo introduisit deux demandes de suspension de l'exécution, la première le 21 mai 2021 contre la décision du collège, la seconde le 28 juillet 2021 contre la délibération du conseil. Les affaires furent jointes. La partie adverse maintint expressément la première décision. La requérante produisit une ordonnance de référé du tribunal de première instance de Bruxelles, du 29 septembre 2021, interdisant à la commune de passer l'acte authentique jusqu'à l'arrêt du Conseil d'État. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si la requérante, soumissionnaire évincé, établissait l'urgence requise pour obtenir la suspension de l'exécution d'une décision d'attribution d'un droit d'emphytéose, alors que la protection particulière de l'article 15 de la loi du 17 juin 2013 ne trouvait pas à s'appliquer. **Sur le régime applicable.** Le Conseil constate que ni la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, ni celle relative aux contrats de concession ne s'appliquent à l'espèce, la requérante ne le contestant pas. Elle ne peut dès lors se prévaloir de l'article 15 de la loi de 2013, qui dispense de la preuve de l'urgence la suspension d'une décision d'attribution en cas de dispositions ayant trait aux marchés et concessions. Les conditions cumulatives de l'article 17, §1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État reprennent donc leur empire : urgence suffisante pour attendre le recours en annulation et moyen sérieux prima facie fondé. **Sur l'urgence.** Le Conseil rappelle que la requête doit exposer les faits propres à la cause justifiant l'urgence, conformément à l'article 17, §2, des lois coordonnées et à l'article 8 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991. Il incombe à la partie requérante d'établir concrètement, au regard des effets de l'exécution continue de l'acte attaqué, que la situation exige une décision avant l'issue de l'annulation, la notion visant un préjudice irréversible. L'argument de la requérante, fondé sur la perte définitive de la chance d'exploiter des terrains de padel pendant cinquante ans, est écarté. D'une part, les règles de protection de la chance propres aux marchés et concessions ne sont pas transposables à l'emphytéose, qui n'a pas pour objet d'assurer au soumissionnaire évincé l'attribution du droit. D'autre part, la perte de chance apparaît comme un risque inhérent à toute participation à une mise en concur