Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 252.161 du 18 novembre 2021, la XVe chambre du Conseil d'État de Belgique rejette, pour perte d'intérêt, deux recours en annulation dirigés contre un permis d'urbanisme délivré à un voisin pour la construction d'un bâtiment accessoire à usage d'habitation en fond de parcelle. Le Conseil retient que le bénéficiaire du permis a implicitement mais certainement renoncé à celui-ci en sollicitant et en obtenant un nouveau permis portant sur la même parcelle pour un projet différent et incompatible avec le premier, destiné à répondre aux objections formulées par les requérantes. Cette renonciation prive les requérantes de leur intérêt au recours, sans faire disparaître l'acte de l'ordonnancement juridique. La décision réaffirme ainsi, en la précisant, la jurisprudence relative aux conditions de la renonciation certaine à un permis, et refuse d'accorder une indemnité de procédure lorsque aucune partie n'a obtenu gain de cause. ## I. Faits et procédure Le 31 mai 2018, le collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Uccle délivre à M.D. un permis d'urbanisme autorisant la construction d'un bâtiment indépendant à usage d'espace d'habitation, en fond de parcelle, sur un bien sis Carré Stevens 6 à Bruxelles. Deux riveraines, Mmes Clara Blazquez et Christine Divito, introduisent successivement, les 8 et 17 août 2018, des requêtes en annulation. La première sollicite en outre la suspension de l'exécution de l'acte. Par l'arrêt n° 243.315 du 21 décembre 2018, le Conseil d'État rejette la demande de suspension. La procédure se poursuit dans les deux affaires, qui sont instruites, font l'objet de rapports de l'auditeur au titre de l'article 12 du règlement général de procédure, puis sont plaidées le 26 octobre 2021. Entre-temps, la bénéficiaire du permis a introduit une nouvelle demande, tenant compte des remarques formulées dans le cadre du premier recours. Un nouveau permis lui est délivré le 26 novembre 2019, sans qu'aucun recours en annulation ne soit introduit contre celui-ci dans le délai légal. La partie adverse relève que le bâtiment autorisé par ce second permis a été construit. Elle soulève une exception d'irrecevabilité pour défaut d'intérêt, en invitant à constater la perte d'objet des recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit tient, d'une part, à la question de savoir si la délivrance d'un nouveau permis, portant sur la même parcelle et incompatible avec le premier projet, vaut renonciation certaine au permis initial, de nature à faire perdre aux requérantes leur intérêt à agir ; d'autre part, à celle de savoir si, en cas de perte d'intérêt, une indemnité de procédure peut être accordée à l'une des parties au titre de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Sur le premier point, le Conseil rappelle que la renonciation certaine à un permis suppose que son bénéficiaire y renonce expressément ou sollicite et obtienne un permis concernant les mêmes parcelles pour un projet différent, incompatible avec le premier projet autorisé, en reprenant la formule de l'arrêt n° 219.860 du 19 juin 2012. Il constate que tel est bien le cas en l'espèce : le second permis porte sur la même parcelle, emporte un projet distinct, et répond précisément aux objections soulevées par les requérantes. La renonciation est dès lors qualifiée d'implicite mais certaine, sans que la circonstance que la bénéficiaire n'ait pas répondu aux sollicitations de la requérante n'y fasse obstacle. Le Conseil précise néanmoins que cette renonciation ne fait pas disparaître l'acte de l'ordonnancement juridique ; elle prive seulement la partie requérante de son intérêt, de sorte que les recours sont déclarés irrecevables. Sur les dépens et l'indemnité de procédure, le Conseil relève que la partie intervenante, en renonçant au permis, n'a pas succombé ; mais ni les requérantes ni la partie adverse n'ont davantage obtenu gain de cause au sens de l'article 30/1, § 1er. Il s'écarte ainsi de la thèse de la première requérante, qui se prévalait d'une substitution du nouveau permis à l'ancien, et de celle de la seconde, qui invoquait l'avis de l'auditeur et la reconnaissance de « problèmes liés à l'acte attaqué ». Aucune indemnité de procédure n'est accordée, et les dépens sont mis à la charge des requérantes, à proportion de leurs enrôlements respectifs. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt double. Il confirme, d'abord, la souples