Synthèse doctrinale. Par un arrêt n° 252.177 du 19 novembre 2021, le Conseil d'État belge précise les contours du contrôle exercé par l'autorité de tutelle sur les délibérations des conseils de l'action sociale en matière de suppression d'emploi, et plus particulièrement la notion de « sanction disciplinaire déguisée » au sens de l'article 53, § 2, de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale. La Haute juridiction y affirme que le caractère disciplinaire d'une mesure s'apprécie au cas par cas, au regard de la teneur de l'acte, des circonstances de son adoption, de la qualification éventuelle de faute du comportement de l'agent, de l'intention manifestée de punir et de ses incidences statutaires et pécuniaires. Elle rappelle surtout que le grief de déguisement doit être établi « manifestement », ce qui consacre un contrôle restreint de l'autorité de tutelle, limité à la recherche d'une erreur manifeste d'appréciation et à l'examen des motifs formellement énoncés. La décision offre ainsi un enseignement précis sur l'articulation entre réorganisation de service, pouvoir d'organisation des autorités locales et protection statutaire des agents. ## I. Faits et procédure La requérante, Christine Heijmans, exerçait les fonctions de directrice nursing au sein de la résidence Roi Baudouin, établissement relevant du Centre public d'action sociale (CPAS) de Woluwe-Saint-Pierre. Dans le cadre d'une réorganisation du service des soins, le conseil de l'action sociale a, par délibération du 26 juillet 2017, supprimé le poste de directeur nursing et créé un emploi d'infirmier en chef adjoint. La Région de Bruxelles-Capitale a approuvé cette délibération le 12 septembre 2017. Par une délibération du 20 décembre 2017, le conseil a confirmé cette suppression et approuvé une série de documents concrétisant la nouvelle organisation des soins. La requérante a introduit une réclamation auprès du Collège réuni sur le fondement de l'article 53, § 2, de la loi organique, laquelle a donné lieu à un rejet implicite, dont la motivation a été examinée dans le cadre de l'arrêt antérieur n° 248.709 du 22 octobre 2020. La Commission communautaire commune (COCOM), par décision du 16 mai 2018, a constaté qu'aucune mesure de tutelle n'était prise à l'encontre de la délibération du 20 décembre 2017. Deux recours ont été introduits devant le Conseil d'État, l'un contre la délibération du 26 juillet 2017 et la décision d'approbation régionale, l'autre contre la décision de la COCOM. Les affaires ont été jointes par l'arrêt n° 248.709, qui a rouvert les débats sur la seconde branche du moyen unique soulevé dans le second recours. Après le dépôt des derniers mémoires, l'affaire a été examinée à l'audience du 8 novembre 2021 devant une chambre composée d'un seul membre, et l'arrêt a été prononcé le 19 novembre 2021. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale était de savoir si la décision de la COCOM de ne prendre aucune mesure de tutelle à l'encontre de la délibération de suppression du poste pouvait être regardée comme violant l'article 53, § 2, de la loi organique, en ce que la mesure constituerait une rétrogradation ou révocation déguisée, ou comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Le Conseil d'État commence par relever que le grief de sanction déguisée, bien que non formulé d'emblée dans le recours contre la délibération du 20 décembre 2017, pouvait être soulevé à ce stade. Il souligne que la requérante ne pouvait invoquer ce reproche qu'au stade de la réclamation administrative préalable, en application du principe de l'épuisement des voies de recours, de sorte que son invocation dans le cadre du recours contre la décision de tutelle était recevable. Sur le fond, la Haute juridiction rappelle que le caractère disciplinaire d'une mesure s'apprécie au cas par cas et que l'article 53, § 2, exige que la décision tende « manifestement » à une révocation ou une rétrogradation déguisée. Elle constate que les délibérations litigieuses procèdent d'une nécessité d'adapter le cadre du personnel aux besoins réels du service des soins, en référence à une analyse des risques psychosociaux de 2015 et à des considérations de gestion financière. Aucun élément ne permettait de conclure que l'auteur de l'acte aurait tenu compte de fautes imputées à la requérante ou cherché à la sanctionner. Le Conseil relève notamment que les notes de la requérante elle-même reprenaient l'idée d'un rôle renforcé des infirmiers chefs, ce qui corroborait la justification de la réorganisation, et que la suppression du poste avait été annoncée dès le 25 novembre 2016, ant