Synthèse doctrinale Dans son arrêt n° 252.351 du 7 décembre 2021, la VIIIe chambre du Conseil d'État belge se prononce sur le retrait d'un acte administratif individuel créateur de droits en matière de nomination dans la fonction publique locale (province de Hainaut, admission au stage d'un emploi de direction d'un institut d'enseignement de promotion sociale). Le Conseil réaffirme la règle selon laquelle l'autorité ne peut retirer un tel acte que dans le délai de soixante jours, sauf hypothèse d'inexistence, de fraude ou d'habilitation législative expresse, et rappelle que le bénéficiaire d'un acte créateur de droits conserve un intérêt légitime à contester son retrait, même s'il ne conteste pas l'irrégularité initiale de l'acte. La décision est également remarquable pour ses développements sur l'exigence d'un exposé clair des moyens dans la requête en annulation, rappelés au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur l'accès au juge. Elle s'inscrit ainsi à l'intersection du droit du retrait des actes administratifs, de la procédure contentieuse et de la protection de la confiance légitime des agents publics. Note : le texte fourni est tronqué au milieu de l'examen des moyens du recours A. 227.199/VIII-11.062. Le commentaire ci-après est donc établi sur la base des éléments disponibles ; le dispositif final, qui conditionne l'appréciation définitive des moyens et de la recevabilité du recours en intervention, n'est pas reproduit dans le texte communiqué et ne peut être restitué sans risque d'inexactitude. ## I. Faits et procédure Le litige naît d'un appel à candidatures lancé par circulaire du 24 mai 2018 par la province de Hainaut pour l'admission au stage d'un emploi de promotion de direction à l'Institut provincial d'enseignement de promotion sociale de Wallonie picarde à Tournai. Deux agents se portent candidats : Mme Stanus, requérante, et M. Mabille, partie intervenante. Le 28 juin 2018, le collège provincial admet Mme Stanus au stage à compter du 29 juin 2018, celle-ci étant mise en congé et détachée de ses fonctions de sous-directrice. Le 6 juillet 2018, M. Mabille est informé du rejet de sa candidature. Après plusieurs échanges, le 6 septembre 2018, le collège provincial retire sa décision du 28 juin 2018, au motif que Mme Stanus ne remplit pas la condition d'une ancienneté de sept ans dans une fonction de recrutement, de sélection ou de promotion de la catégorie du personnel directeur et enseignant, exigée par l'article 57 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs. Un nouvel appel à candidatures est lancé le 13 septembre 2018. Le 8 novembre 2018, le collège admet M. Mabille au stage. Mme Stanus introduit deux recours en annulation, enrôlés sous les numéros A. 227.199/VIII-11.062 (contre le retrait) et A. 227.200/VIII-11.063 (contre la désignation de M. Mabille), le 12 janvier 2019 selon le texte, et sollicite par ailleurs une indemnité réparatrice le 30 mars 2021. M. Mabille obtient son intervention, accueillie provisoirement par ordonnance du 5 avril 2019. Les affaires sont jointes en raison de leur connexité étroite, la désignation litigieuse ne pouvant résulter que du retrait attaqué. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La recevabilité : intérêt à agir.** La province conteste l'intérêt de la requérante, celle-ci ne pouvant prétendre au poste faute d'ancienneté suffisante. Le Conseil écarte cette objection en distinguant les deux recours. Dans le recours dirigé contre le retrait, « un acte créateur de droits ne peut être retiré par son auteur que si certaines conditions sont remplies » ; le bénéficiaire a donc un intérêt légitime à contester le retrait s'il soutient qu'une de ces conditions fait défaut, *quand bien même il ne conteste pas l'irrégularité de l'acte retiré*. Dans le recours dirigé contre la désignation d'un tiers, l'intérêt n'existe que si le requérant pouvait se voir attribuer le poste ; il est donc subordonné à l'irrégularité du retrait, de sorte que l'intérêt au second recours est lié à l'examen des moyens du premier. **2. L'exigence d'un exposé des moyens.** Le Conseil rappelle que le moyen au sens de l'article 2, § 1er, 3°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 suppose l'indication de la règle violée et de la manière dont elle l'a été, de façon claire et sans ambiguïté. Il s'appuie sur la jurisprudence de la CEDH (Vermeulen c. Belgique, 2018