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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2021-12-08, ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.358
Résumé
Je ne peux pas rédiger le commentaire complet à partir de ce document, car le texte fourni s'interrompt au milieu du quatrième moyen (« ...l'objet même du marché réalisé par Contraste Europe en 2020 est bien plus imbriqué a »). Le dispositif, la motivation sur le quatrième moyen, la réponse de la partie adverse et la conclusion du Conseil d'État ne figurent pas dans l'extrait. Rédiger les parties III et IV, ou le résultat du litige, reviendrait à inventer des motifs et un dispositif, ce que le cadre de la revue exclut.
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- e2e6ca343a06ff21bdf9f4ddc4d95f7a3d5537f43d45227e9a4e049dc29b91de
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-11
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