Le présent arrêt du Conseil d'État belge (VIIe chambre, 9 décembre 2021, n° 252.364) constitue une décision d'espèce d'apparence modeste, mais qui illustre avec netteté le mécanisme procédural du désistement d'instance présumé en contentieux administratif. Saisi de recours en annulation dirigés contre deux décisions de la Commission provinciale de l'Ordre des médecins d'Anvers ayant suspendu le visa d'un praticien, le juge administratif constate que le requérant n'a pas sollicité la poursuite de la procédure dans le délai de trente jours suivant la notification de l'arrêt de rejet de la suspension extrême urgente. Il en déduit, par application de l'article 17, § 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, une présomption de désistement, qu'il prononce. L'intérêt de la décision réside moins dans la solution, qui relève de l'application littérale du texte, que dans la rigueur avec laquelle la juridiction rappelle l'articulation entre la phase de référé-suspension et la phase au fond, et le caractère automatique de la présomption attachée à l'inaction du requérant. ## I. Faits et procédure Le requérant, médecin, a fait l'objet de deux décisions de la Commission provinciale de l'Ordre des médecins d'Anvers, prises les 3 et 10 décembre 2020 sur le fondement de l'article 119, § 1er, 2°, i), de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé. La première décision retirait son visa pour une durée de huit jours, éventuellement prolongeable ; la seconde prolongeait ce retrait à compter du 10 décembre 2020, aussi longtemps que subsisterait le danger pour les patients ou pour la santé publique. Le requérant a introduit deux recours en annulation, enregistrés sous les numéros 232.395 et 232.458, assortis de demandes de suspension par extrême urgence. Par arrêt n° 249.265 du 16 décembre 2020, le Conseil d'État a joint les causes et rejeté les demandes de suspension. Un second arrêt de suspension, n° 250.859 du 10 juin 2021, a également rejeté la demande de suspension de l'exécution des décisions attaquées. Ce dernier arrêt a été notifié au requérant le 2 juillet 2021. Le 22 octobre 2021, le greffier en chef, à la demande du membre désigné de l'auditorat, a adressé au requérant la communication prévue par l'article 11/3, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 organisant la procédure devant la section du contentieux administratif. Le requérant n'a pas demandé à être entendu. Il n'a pas davantage sollicité la poursuite de la procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si, à défaut de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti après le rejet de la suspension, le recours en annulation devait être considéré comme abandonné et donner lieu à un constat de désistement. Le Conseil d'État répond par l'affirmative en se fondant sur l'article 17, § 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973. Selon ce texte, lorsque la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement a été rejetée, le requérant est présumé s'être désisté s'il ne dépose pas, dans les trente jours suivant la notification de l'arrêt, une demande de poursuite de la procédure. La juridiction relève, d'une part, que le requérant n'a introduit aucune demande de cette nature (considérant 4) et, d'autre part, que la présomption trouve bien à s'appliquer en l'espèce (considérant 5). Aucune autre considération n'est développée : l'arrêt est ainsi rédigé sous une forme sobre, typique des décisions de constat de désistement. Les conséquences sont tirées dans le dispositif : le Conseil d'État prononce le désistement d'instance et condamne le requérant aux dépens de la procédure de suspension, liquidés à 200 euros de droit de rôle et 20 euros de contribution. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt confirme la nature de présomption légale attachée au silence du requérant à l'issue de la phase de suspension. Le mécanisme repose sur une logique de célérité : le législateur a voulu éviter que des recours dont le requérant a perdu l'intérêt à suivre, notamment lorsque l'acte litigieux a produit ses effets ou a été rapporté, n'encombrent indéfiniment le rôle. La présomption n'opère cependant qu'à l'égard des requérants ayant effectivement sollicité la suspension ; elle est donc étroitement liée à l'issue négative de ce incident. L'enseignement pratique est double. D'abord, pour le praticien, le rejet d'une demande de suspension ne met pas fin au litige au fond mais ouvre un délai préfix de trente jours, dont l'expiration sans démarche entraî