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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2021-12-13, ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.408
Résumé
Je ne peux pas rédiger ce commentaire d'arrêt, car le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au cours de l'exposé des moyens de la seconde requête (A. 223.517/XV-3548), avant toute partie motivée, avant le dispositif et avant la solution retenue par le Conseil d'État. Or, un commentaire fidèle exige de connaître les motifs et le dispositif. Rédiger la « synthèse doctrinale » et la « décision » sans ces éléments reviendrait à inventer la solution, ce que la règle de fidélité du texte m'interdit.
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 6fa0025aebf77f3b573979e16f2215059d40689b7e9918fef29917f48e276a50
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-11
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