# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique (Ve chambre), n° 252.496 du 21 décembre 2021 Dans cet arrêt relatif à un permis unique pour un parc de neuf éoliennes à Bassenge, le Conseil d'État rejette les recours, joint deux affaires visant le même acte et confirme la régularité d'une dérogation au plan de secteur fondée sur l'article 127, § 3, du CWATUP. Il juge que l'autorité de recours peut s'approprier l'avis des fonctionnaires technique et délégué, à condition que la motivation formelle soit présente et que la vérification se limite, pour les appréciations discrétionnaires relatives à l'intégration paysagère, à l'erreur manifeste d'appréciation. Il précise également que le maintien des effets d'un arrêté annulé, décidé dans un arrêt antérieur avec autorité absolue de chose jugée, interdit de contester la base réglementaire sonore de l'acte attaqué pendant la période de maintien, et il déclare tardive une critique soulevée seulement en réplique. La décision éclaire ainsi la méthode de contrôle du juge administratif sur les décisions éoliennes, tout en illustrant les effets concrets d'une technique de limitation dans le temps des annulations. ## I. Faits et procédure Le ministre wallon de l'Environnement et de l'Aménagement du territoire a délivré, par arrêté du 19 avril 2017, un permis unique à la société anonyme ELICIO pour l'implantation et l'exploitation d'un parc de neuf éoliennes rue Joseph Duchateau à Bassenge. Trois riverains, MM. Smets, Bleys et Brackez, ont introduit un recours en suspension et en annulation (affaire A. 222.648/V-1968). La commune de Riemst a formé un recours distinct en annulation (affaire A. 225.114/V-1975). La procédure a connu plusieurs étapes. Un arrêt n° 240.861 du 1er mars 2018 a déclaré irrecevable la requête unique de la commune de Riemst, a accueilli les interventions de la province du Limbourg, de la SA ELICIO et de la commune de Bassenge, et a rejeté la demande de suspension. Les parties requérantes ont poursuivi la procédure au fond, et un auditeur a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure. Les deux affaires ont été fixées à l'audience du 8 novembre 2021, puis jointes, les recours visant le même acte et soulevant les mêmes moyens. Les interventions ont été accueillies dans l'affaire au fond, et, dans l'affaire A. 225.114, elles avaient été provisoirement admises par ordonnance du 3 septembre 2018, puis ont été définitivement accueillies. Trois moyens étaient soulevés : le premier, relatif à la dérogation en zone agricole et à l'intégration paysagère ; le deuxième, relatif à l'évaluation environnementale de l'arrêté sectoriel du 13 février 2014 ; le troisième, relatif à l'étude d'incidences sonores et au principe de précaution. ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La recevabilité du recours des personnes physiques La question préalable était celle de l'intérêt à agir des riverains, contestée par la commune de Bassenge. Le Conseil d'État rappelle que justifient d'un intérêt personnel et direct à contester le permis unique « les personnes physiques qui habitent à proximité du site en projet et dont les habitations se trouvent dans la zone d'influence visuelle d'éoliennes ». Les requérants habitant « à proximité raisonnable du parc projeté » et ayant vue sur celui-ci, leur intérêt est établi à suffisance, et l'exception d'irrecevabilité est écartée. ### B. Le premier moyen : dérogation au plan de secteur et intégration paysagère Le Conseil d'État distingue deux volets. Sur l'implantation en zone agricole, il constate qu'il n'est pas contesté que le projet n'est pas compatible avec la nature de la zone. L'autorité a examiné la question de la dénaturation du plan de secteur et a relevé que le cadre de référence wallon ne considère pas la zone agricole comme un « territoire exclu ». Les requérants n'établissaient pas concrètement en quoi le projet dénaturait la zone. Quant à la nécessité de la dérogation, la motivation identifie des impératifs techniques, comme l'éloignement des zones d'habitat, le potentiel venteux et la proximité du poste de raccordement, et n'est donc pas stéréotypée. Sur l'intégration paysagère, le Conseil rappelle la méthode en trois étapes : une perception exacte des lignes de force du paysage, l'appréciation de l'impact du projet sur celles-ci, puis la démonstration de la manière dont le projet les respecte, les structure ou les recompose. La première étape est satisfaite par la reproduction de l'analyse détaillée du fonctionnaire délégué. Les deuxième et troisième étapes relèvent de l'