## Synthèse doctrinale Dans cet arrêt du 22 décembre 2021, la XIIe chambre du Conseil d'État belge se prononce sur la recevabilité d'un recours en annulation dirigé contre une décision de retrait d'une décision d'attribution de marché public, lorsque le requérant, évincé, n'est pas bénéficiaire de la décision retirée. La décision retire « intégralement » l'attribution, y compris les volets relatifs à la sélection du requérant en tant que non-évincé sur d'autres critères. Le Conseil relève qu'en principe le retrait procure au requérant l'avantage visé par son recours en annulation, de sorte que l'intérêt ne subsiste que dans la mesure où le retrait excède ce qui était nécessaire. Il juge toutefois que l'annulation partielle d'une décision de sélection et d'attribution, qui est en principe indivisible, suppose que la partie annulée soit séparable du reste et que l'autorité aurait adopté la même décision sans elle. Ces conditions n'étant pas réunies, le Conseil rejette la demande d'annulation partielle, en considérant qu'il se substituerait sinon à l'autorité dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation. Cette solution réaffirme la limite structurelle du contrôle de légalité exercé par le juge administratif. ## I. Faits et procédure La société anonyme Deckx Algemene Ondernemingen (ci-après « Deckx ») a soumissionné à un marché public de travaux relatif à la réfection de l'E40 (phase 1, Bertem – Sterrebeek), passé par l'Agentschap Wegen en Verkeer de la Région flamande, par procédure d'appel d'offres ouvert, sur la base des critères de sélection « Bijlage 1 » à « Bijlage 6 » et des critères d'attribution prix (70 points) et délai d'exécution (30 points). Un rectificatif publié au Bulletin des adjudications du 18 octobre 2016 a modifié le critère de sélection « Bijlage 1 » (références relatives à des travaux d'asphalte SMA-C2 et AVS-B, notamment quant à la superficie minimale et à la période de référence). Par décision du 19 décembre 2016, motivée par le rapport d'attribution du 14 décembre 2016, l'autorité a écarté Deckx au motif de l'insuffisance de son dossier au regard du critère « Bijlage 3 » (certificats COPRO/BENOR et enregistrements SB250 v3.1, fiches techniques des mélanges de fondation), et a attribué le marché au groupement Aswebo – BAM Contractors, seul soumissionnaire retenu. Deckx a introduit un recours en annulation le 13 mars 2017 (affaire A. 221.703), en soulevant un moyen unique tiré de l'application d'une version erronée du critère « Bijlage 3 ». Par arrêt interlocutoire n° 243.095 du 30 novembre 2018, le Conseil a rejeté l'exception d'irrecevabilité tirée de l'absence d'intérêt et rouvert les débats sur le fond du moyen. Par décision du 26 juin 2019, l'autorité a retiré « intégralement et dans toutes ses parties » la décision d'attribution, y compris le rapport d'attribution, en constatant que le critère « Bijlage 1 » avait été appliqué dans sa version non rectifiée et que le critère « Bijlage 3 » avait reçu une interprétation illégale. Deckx a introduit un second recours (affaire A. 229.582, 19 novembre 2019) tendant à l'annulation de cette décision de retrait dans la mesure où elle excède le retrait de la décision d'éviction illégale et de l'attribution subséquente. La procédure a été jointe sur la base de l'article 60, alinéa 3, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. L'audience s'est tenue le 7 décembre 2021. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Un soumissionnaire évincé, non bénéficiaire de la décision de retrait, a-t-il intérêt à contester ce retrait en ce qu'il porte sur les volets de la décision d'attribution qui le concernent positivement (conformité aux critères autres que « Bijlage 3 »), et le Conseil peut-il prononcer l'annulation partielle de la décision de retrait ? **Sur l'intérêt (considérants 10 à 12).** Le Conseil rappelle que le retrait a pour effet de faire réputer la décision retirée n'avoir jamais été prise : il procure en principe au requérant l'avantage recherché par son recours en annulation. Le requérant ne conserve donc un intérêt que dans la mesure où le retrait excède cet avantage. Le Conseil écarte l'argument selon lequel la décision implicite de conformité au critère « Bijlage 1 » serait devenue définitive : l'arrêt interlocutoire ayant rejeté l'exception d'irrecevabilité ne signifie pas que cette appréciation soit figée, et le retrait ouvre précisément la voie à un réexamen de