## Synthèse doctrinale Par un arrêt du 19 janvier 2022 (n° 252.691), le Conseil d'État belge, VIIIe chambre, précise les contours de l'obligation de consultation préalable instituée par l'article II.3-3 du Code du bien-être au travail lorsque l'employeur envisage de « changer de service externe » de prévention et de protection au travail (SEPPT). Le juge administratif y affirme qu'une délibération de l'organe de direction ne peut être regardée comme un simple acte préparatoire lorsqu'elle tranche le principe même de l'externalisation et de l'abandon du service existant, sa qualification devant être appréciée au regard de son contenu réel et non de la seule intitulation du marché qu'elle prépare. Il retient en outre une conception souple de l'intérêt à agir : le requérant, représentant syndical siégeant au sein de la commission compétente, conserve un intérêt moral qualifié à l'annulation d'un acte détachable du contrat, alors même que celui-ci a été conclu. La portée de la décision tient ainsi à l'articulation entre dialogue social obligatoire, contrôle de l'acte préparatoire et recevabilité des recours en matière de marchés publics. ## I. Faits et procédure Le requérant, Filip Peers, est membre du personnel de la société anonyme de droit public HR Rail et secrétaire national du secteur « cheminots » de la Centrale générale des services publics (CGSP). À ce titre, il siège comme membre effectif de la commission nationale pour la prévention et la protection au travail (CNPPT). Le conseil d'administration de HR Rail a adopté, le 19 décembre 2018, une délibération relative à l'avenir de Corporate Prevention Services (CPS), le service externe interne au groupe. Après débat sur le déficit de cette entité, la délibération prévoit notamment le lancement d'un appel d'offres destiné à disposer d'une information précise sur le coût d'une externalisation. Le requérant y voit une décision définitive de changer de SEPPT, prise sans avis préalable de la CNPPT. Par une seconde décision du 19 août 2019, le conseil d'administration a décidé de recourir aux services de la société IDEWE pour exercer les missions de SEPPT à compter du 1er janvier 2020. Le requérant a introduit deux recours en annulation, assortis de demandes de suspension, qui ont été joints. L'arrêt n° 246.850 du 27 janvier 2020 a rejeté les demandes de suspension. La procédure a ensuite été poursuivie, un rapport de l'auditeur a été établi, et l'affaire a été plaidée le 17 décembre 2021. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la validité de la demande de poursuite.** Le Conseil d'État écarte l'exception soulevée par la partie adverse : la demande de poursuite, bien que rédigée au singulier, mentionnait les deux numéros de rôle, de sorte que son objet était identifiable pour chacune des affaires. **Sur la recevabilité du premier recours.** La partie adverse soutenait que la délibération du 19 décembre 2018 était un acte préparatoire au lancement d'un marché public, aucun avis n'étant dès lors requis, et que le requérant avait perdu son intérêt à agir dès lors que l'avis de la CNPPT avait été sollicité ultérieurement. Le Conseil d'État relie cette exception à l'examen du moyen unique : la qualification de l'acte et la question de l'intérêt dépendent de la question de savoir si l'avis de la commission était obligatoire. Il réserve donc sa réponse au fond. **Sur la recevabilité du second recours.** La décision du 19 août 2019 est qualifiée d'acte détachable du contrat conclu avec l'ASBL IDEWE, et donc susceptible de recours. Le Conseil d'État reconnaît que l'annulation n'affectera ni l'existence du contrat ni les effets passés, mais, reprenant une jurisprudence constante en matière de marchés publics, il admet l'existence d'un « intérêt moral qualifié » à poursuivre l'annulation de la décision d'attribution, y compris lorsque le contrat est déjà conclu. Il l'étend par analogie au requérant, qui n'est pas soumissionnaire évincé mais représentant syndical. Il relève que l'annulation replacerait l'administration à la veille de la décision d'attribution et l'obligerait, par l'effet de l'autorité de chose jugée, à tirer les conséquences de l'illégalité, ce qui pourrait donner lieu à un nouvel examen au sein de la CNPPT. Il écarte enfin l'argument tiré de l'incohérence du requérant qui invoquait le « chaos » en cas d'annulation : ce risque ne serait que le fruit d'une désorganisation de l'administration, non de l'annulation elle-même. **Sur le fond (moyen unique et troisième moyen).** Le Conseil d'État rappelle le texte de l'article II.3-3 du Code du bien-être au travail : l'employeur qui décide, notamment, « de changer de service externe » demande