Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 252.746 du 25 janvier 2022, apporte deux enseignements complémentaires en matière de contentieux des armes et de droit administratif général. Il rappelle, d'une part, que la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes organise une voie de recours spécifique devant le ministre de la Justice contre les décisions du gouverneur refusant, limitant, suspendant ou retirant une autorisation, de sorte que le Conseil d'État ne peut être saisi directement d'un recours en annulation contre ces actes : le recours est alors prématuré. D'autre part, il précise les conséquences de l'annulation d'une décision ministérielle rendue sur recours en réformation : l'effet rétroactif de l'arrêt d'annulation impose au ministre, ou à son délégué, de reprendre une décision sur le recours dont il demeure saisi, en purgeant les vices constatés, et l'autorité administrative peut, en retirant un courrier erroné et en réexaminant le dossier, faire disparaître l'objet du recours contentieux. La décision combine ainsi une irrecevabilité tirée de la nature de l'acte attaqué, un non-lieu à statuer et une condamnation aux dépens fondée sur l'information erronée délivrée au justiciable. ## I. Faits et procédure Fabien Wetten, titulaire d'armes et d'autorisations de détention, s'est vu refuser par la commissaire d'arrondissement pour la Province de Liège, par un arrêté du 25 mai 2018, la délivrance de onze autorisations de détention d'armes à feu, le retrait de celles dont il était titulaire, ainsi que l'interdiction de détenir des armes à feu pour une durée indéterminée. Par un arrêt n° 249.722 du 4 février 2021, le Conseil d'État a annulé l'arrêté ministériel du 29 novembre 2018 ayant statué sur le recours en réformation. À la suite de cet arrêt, un expert administratif du service fédéral des Armes a indiqué, par courrier du 22 février 2021, que l'administration avait perdu sa compétence, que la décision du gouverneur « revivait » et qu'un nouveau délai de soixante jours était ouvert pour introduire un recours devant le Conseil d'État contre cette décision. Le requérant a dès lors introduit, le 6 avril 2021, deux requêtes distinctes : la première (A. 233.364/XV-4727) visant l'arrêté du 25 mai 2018 de la commissaire d'arrondissement, la seconde (A. 233.366/XV-4728) visant le courrier du 22 février 2021. Par un courrier du 18 mai 2021, le chef du service fédéral des Armes, agissant au nom du ministre de la Justice, a retiré le courrier du 22 février 2021, annoncé un réexamen du dossier et sollicité de nouveaux avis du procureur du Roi et de la police locale. Le requérant a informé le Conseil d'État, le 20 mai 2021, du retrait de la décision attaquée dans la seconde affaire. Un rapport d'auditorat a été établi sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure, concluant à l'irrecevabilité du premier recours et à la perte d'objet du second. Les affaires ont été examinées à l'audience du 18 janvier 2022. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité du recours dirigé contre l'arrêté du gouverneur.** Le Conseil d'État devait déterminer si la voie du recours en annulation lui était ouverte contre une décision prise au nom du gouverneur, alors que la loi du 8 juin 2006 prévoit un recours administratif préalable. Il répond par la négative en se fondant sur l'article 30 de cette loi, qui ouvre un recours auprès du ministre de la Justice ou de son délégué contre les décisions du gouverneur refusant, limitant, suspendant ou retirant une autorisation. Le juge en déduit que l'arrêté litigieux, dont le recours administratif était encore pendant, ne pouvait faire l'objet d'un recours en annulation devant lui. Le recours est donc irrecevable car prématuré. Le Conseil relève à cet égard que l'arrêté du commissaire d'arrondissement a été adopté en qualité de commissaire du gouvernement fédéral au sens de l'article 132 de la loi provinciale, et non comme organe de la Province, ce qui justifie la mise hors de cause de cette dernière. **Second problème : l'effet d'un arrêt d'annulation sur le recours en réformation et la perte d'objet.** Le Conseil rappelle qu'à la suite de l'annulation d'une décision ministérielle prise sur recours en réformation, il appartient au ministre ou à son délégué de statuer à nouveau, eu égard à l'effet rétroactif de l'arrêt. L'autorité peut procéder à la réfection de l'acte annulé, en reprenant la procédure interrompue, pour autant que la nouvelle décision soit purgée des vices relevés. Le juge précise que l