## Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 252.891 du 4 février 2022, la XIIe chambre du Conseil d'État, statuant en référé d'extrême urgence sur le fondement de l'article 17, §§ 1er et 4, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, examine la régularité d'une offre déclarée substantiellement irrégulière dans le cadre d'un accord-cadre de collecte de déchets passé par la Communauté flamande. Le litige porte sur l'articulation entre, d'une part, l'obligation de prévoir dans les prix unitaires de l'inventaire le coût des obligations minimales de reporting imposées par le cahier spécial des charges et, d'autre part, la liberté laissée au soumissionnaire de définir un catalogue de prestations complémentaires. La décision, qui rejette la demande de suspension, mobilise les notions de cohérence du cahier des charges, de comparabilité des offres et de caractère substantiel de l'irrégularité. Elle rappelle que le moyen de l'extrême urgence suppose l'existence d'un moyen sérieux ou d'une illégalité manifeste, et qu'un doute sur l'interprétation d'une offre ne suffit pas à caractériser une irrégularité. Elle éclaire ainsi les exigences pesant sur le soumissionnaire lorsqu'il répond à une demande de précisions et sur l'office du juge du référé en matière de marchés publics. *Note : le texte fourni est tronqué à l'issue du moyen unique examiné ; l'analyse ci-dessous se limite aux éléments effectivement contenus dans le texte officiel reproduit, sans prêter au Conseil d'État de motifs qui n'y figurent pas.* ## I. Faits et procédure La Communauté flamande (partie défenderesse) a lancé, par procédure ouverte, un marché de services portant sur la collecte et le traitement séparés de fractions de déchets auprès de diverses entités de l'administration flamande, dans la Région flamande et dans la Région de Bruxelles-Capitale. Le marché, réparti en sept lots, prend la forme d'accords-cadres attribués chacun à un seul opérateur. Le cahier spécial des charges (réf. 2021/HFB/OP/72603) retient quatre critères d'attribution : le prix (65 points), la qualité du service (22 points), la durabilité (8 points) et le catalogue (5 points). Le cahier impose des obligations de reporting minimales (registre mensuel des déchets, reporting par commande, aperçu trimestriel, traçabilité annuelle) et précise que les coûts de reporting sont des éléments de prix « compris » dans les prix. Le catalogue, facultatif, permet aux soumissionnaires de proposer des prestations complémentaires à prix forfaitaires, ces prix n'entrant pas dans l'évaluation du critère « prix ». La requérante, Marketing and Commercial Assistance SRL, a soumis des offres pour les lots 3, 4 et 6. Après une demande de précisions fondée sur l'article 66, § 3, de la loi du 17 juin 2016, elle a indiqué dans son catalogue un poste « administration relative à l'obligation de reporting », tout en expliquant que les frais de « Waste Consulting & rapportering » étaient inclus dans les prix de vidange. L'administration a néanmoins jugé son offre substantiellement irrégulière et a attribué les trois lots à la SA Renewi Belgium, par décisions d'une date non connue. La requérante a introduit, le 3 janvier 2022, trois demandes de suspension par extrême urgence (rôles A. 235.372, 235.374 et 235.375). Le Conseil d'État a ordonné leur jonction, la question juridique étant identique. Une note de plaidoirie, non prévue par la procédure, n'a été prise en compte qu'à titre informatif. Les pièces 25, 26 et 34 du dossier administratif ont été traitées confidentiellement, la question de leur levée n'étant pas déterminante pour l'examen des moyens. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le Conseil d'État devait déterminer si, au stade de l'extrême urgence, la requérante avait fait valoir un moyen sérieux ou une illégalité manifeste établissant que l'administration avait fondé sur des motifs matériellement inexacts la qualification d'irrégularité substantielle de son offre, au regard des articles 76, §§ 1er et 3, de l'arrêté royal du 18 avril 2017 et des exigences de motivation formelle et matérielle. **Rappel des conditions de suspension.** La Haute juridiction rappelle qu'en extrême urgence, en vertu de l'article 17, §§ 1er et 4, des lois coordonnées et des articles 15 et 31 de la loi du 17 juin 2013, il n'y a lieu d'examiner que l'existence d'un moyen sérieux ou d'une illégalité manifeste (Section VII). **Premier moyen.** Le moyen invoque la violation de l'article 76, §§ 1er et 3, de l'arrêté royal,