# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique (VIe chambre), n° 252.911 du 7 février 2022 Par cet arrêt, le Conseil d'État, saisi de deux recours joints dans le contentieux des officines pharmaceutiques, précise les conditions de recevabilité des actes préparatoires en matière d'implantation d'officines. Il rejette comme irrecevable le recours dirigé contre le report de l'examen d'une demande de transfert à proximité immédiate, au motif que cet acte, interlocutoire et préparatoire, ne produit pas par lui-même d'effets définitifs ni ne lèse directement le requérant, dès lors qu'il se borne à rendre possible une décision future. La légalité de ce report peut en revanche être discutée à l'occasion du recours dirigé contre l'autorisation finale, qui constitue l'acte définitif d'une opération administrative complexe. La décision réaffirme ainsi, dans un domaine où les enjeux concurrentiels sont considérables, la distinction classique entre acte définitif susceptible de recours et acte préparatoire, tout en garantissant au justiciable que les vices de la procédure ne demeurent pas à l'abri du contrôle juridictionnel. La question de la régularité de la signature ministérielle, soulevée tardivement, appelle en outre une réponse procédurale fondée sur la recevabilité des moyens nouveaux, dont le texte intégral transmis demeure toutefois incomplet sur ce point. ## I. Faits et procédure Les faits de l'espèce s'inscrivent dans la réglementation relative à l'ouverture, au transfert et à la fusion des officines pharmaceutiques, régie par l'arrêté royal du 25 septembre 1974. La SRL Visa Pharma a sollicité, le 31 octobre 2016, le transfert d'une officine de la rue Foidart vers le site de l'hôpital de la Citadelle à Liège, à une distance de 4,4 kilomètres, sur le fondement de l'article 1er, § 5bis, 3°, de l'arrêté. La SRL Pharmacie Citadelle, titulaire d'une officine située à environ 409 mètres du lieu de transfert projeté, a introduit le 25 janvier 2017 une demande de transfert à proximité immédiate, à une distance de 90 mètres de son adresse actuelle. Les deux demandes ont fait l'objet de procédures distinctes. La commission d'implantation, lors de sa séance du 27 novembre 2017, a décidé de reporter l'examen de la demande de la requérante, en relevant que le transfert de cette dernière devait être soumis aux règles interdisant tout transfert en dehors de la proximité immédiate dans un rayon de 1,5 kilomètre pendant deux ans, et qu'une demande antérieure de la SRL Visa Pharma existait dans ce rayon. Le report avait pour objet d'éviter une insécurité juridique et un éventuel abus de droit. Par une décision de la commission du 8 mai 2018, puis une autorisation ministérielle du 8 août 2018, le transfert de la SRL Visa Pharma a été accordé. La demande de la requérante a, quant à elle, été autorisée le 3 septembre 2018, sur la base d'un avis favorable de la commission du 7 juin 2018. La requérante a introduit deux recours. Le premier, enrôlé sous le numéro A.224.539/VI-21.194, tendait à l'annulation du procès-verbal du 27 novembre 2017 portant report de l'examen de sa demande. Le second, enrôlé sous le numéro A.226.536/VI-21.345, visait l'autorisation de transfert accordée à la SRL Visa Pharma le 8 août 2018. La SRL Visa Pharma est intervenue volontairement à la seconde instance en qualité de bénéficiaire de l'acte attaqué. Après l'échange des mémoires et l'audience du 6 octobre 2021, les deux affaires ont été jointes, le Conseil d'État ayant constaté que le report litigieux avait « rendu possible » l'autorisation accordée à la partie intervenante et que les moyens de légalité étaient en partie identiques. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit posé était celui de la recevabilité d'un recours dirigé contre une décision de report d'examen prise par une commission consultative. Il s'agissait de déterminer si cet acte, qui ne tranche pas la demande, constitue un acte susceptible d'annulation au sens de l'article 14, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Le Conseil d'État répond par la négative. Il relève que le report « ne constitue pas un acte interlocutoire qui produit, par lui-même, des effets définitifs », qu'il « ne cause pas directement grief » à la requérante et ne la lèse pas de manière définitive, puisqu'il n'a fait que « rendre possible » l'octroi de l'autorisation sollicitée par la concurrente. Il rappelle que seuls sont susceptibles d'annulation les actes juridiques unilatéraux « de nature à faire grief par eux