Le Conseil d'État de Belgique, dans son arrêt n° 252.928 du 8 février 2022, précise les conditions de l'octroi de l'indemnité réparatrice prévue par l'article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d'État, en matière de préjudice moral consécutif à une suspension préventive illégale d'un membre du personnel enseignant. La Haute juridiction affirme le principe selon lequel l'arrêt d'annulation répare en principe le préjudice moral causé par l'acte illégal, mais qu'il peut en aller autrement lorsque des circonstances particulières entourant l'adoption de l'acte, notamment l'attitude de l'autorité, ont aggravé le dommage. Elle juge que l'atteinte à la réputation, à la crédibilité et à la légitimité de la requérante ne doit pas être appréciée exclusivement pendant la durée de la suspension, dès lors que l'acte a pu continuer à produire des effets dans l'ordre juridique et que ses motifs n'ont jamais été établis. Elle écarte en revanche le grief tiré d'une prétendue « instrumentalisation » de la procédure, faute de lien avec l'illégalité invoquée, et fixe l'indemnité à 1.250 euros, évaluée ex aequo et bono, au lieu des 18.000 euros sollicités. ## I. Faits et procédure La requérante, Rosine Delhasse, était directrice de l'I.E.S.P.S.C.F. « Etienne Meylaers », établissement d'enseignement relevant de la Communauté française. Par décision du 22 mars 2018, la ministre de l'Éducation la suspendit préventivement de ses fonctions pour une période de trois mois. Par arrêté du 25 juin 2018, cette suspension fut confirmée pour une nouvelle période de trois mois. Ces deux actes furent attaqués devant le Conseil d'État, respectivement les 22 mai et 20 août 2018. Par les arrêts n° 249.499 et n° 249.500 du 15 janvier 2021, le Conseil d'État annula la décision de suspension initiale ainsi que l'arrêté de confirmation, et rouvrit les débats sur les demandes d'indemnité réparatrice introduites les 9 octobre et 23 septembre 2020. Le second arrêt jugea que la décision de prolongation, dépourvue d'autonomie réelle, ne pouvait exister sans la décision initiale, de sorte que la connexité justifiait de statuer par un seul arrêt sur les deux demandes d'indemnité, puisqu'elles reposaient sur un même préjudice moral. La requérante réclamait 9.000 euros par période de trois mois, soit 18.000 euros, en faisant valoir une instrumentalisation de la procédure, la persistance de la mesure sans sanction, des invitations à ne pas reprendre ses fonctions, une tentative de démission d'office, ainsi que la défiance des élèves, des parents et du personnel. La Communauté française opposait notamment l'existence d'un contexte antérieur conflictuel, la réparation du préjudice par les arrêts d'annulation, l'absence de demande de suspension des actes et le caractère excessif du quantum sollicité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis à la Haute juridiction était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si l'atteinte à la réputation résultant d'une suspension préventive illégale pouvait être appréciée au-delà de la durée de la mesure ; d'autre part, de savoir si les circonstances entourant l'adoption des actes justifiaient qu'une indemnité réparatrice soit accordée malgré l'effet réparateur en principe attaché à l'annulation, et, le cas échéant, selon quelles modalités d'évaluation. Sur le premier point, le Conseil d'État rappelle que l'indemnité réparatrice suppose que le requérant établisse un lien causal entre l'illégalité constatée et un préjudice qui n'a pas été entièrement réparé par l'annulation. Il reconnaît à la requérante un intérêt moral certain à l'annulation, la suspension ayant pu porter atteinte à sa réputation, sa crédibilité et sa légitimité. Il refuse de limiter l'appréciation du préjudice à la période de suspension : l'atteinte a pu perdurer tant que les actes n'ont pas disparu de l'ordonnancement juridique ou que les motifs invoqués n'ont pas été définitivement reconnus comme non établis. La circonstance que la requérante ait chiffré son préjudice par référence à la durée de six mois n'implique pas qu'elle ait reconnu la fin du dommage à l'expiration de la mesure. Sur le second point, la Haute juridiction retient comme circonstances particulières, d'une part, le contexte de menaces de grève dans lequel la mesure a été prise, l'administration ayant donné raison aux personnels mécontents sans démontrer que les griefs n'étaient pas dépourvus de crédibilité, d'autre part, l'absence postérieure d'action disciplinaire aboutie et l'absence de levée de la susp