Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 252.959 du 10 février 2022, annule pour défaut total de motivation deux actes par lesquels la ville de Dinant a réparti entre sociétés de bateaux de tourisme des concessions domaniales sur les quais et embarcadères de la Meuse. Saisi de deux recours connexes, il les joint et fait application de la procédure abrégée de l'article 30, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, la partie adverse n'ayant sollicité ni la poursuite de l'instruction ni d'être entendue après le rapport de l'auditeur. La décision retient que l'attribution d'un domaine public à des opérateurs économiques concurrents, faute de tout critère de sélection explicité et de tout motif de droit ou de fait, méconnaît les exigences de motivation formelle et les principes d'égalité et de transparence qui gouvernent l'octroi de concessions domaniales. Elle confirme en outre la recevabilité d'un recours dirigé contre une décision non formalisée par écrit, dès lors qu'elle produit des effets définitifs pour le requérant. L'arrêt présente un intérêt pratique certain pour les autorités locales gestionnaires du domaine public fluvial et touristique, en rappelant que l'absence de procédure de sélection objectivée et de motivation expose l'attribution à l'annulation. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée Compagnie des croisières mosanes exploite une activité de tourisme fluvial sur la Meuse, à Dinant. Par courrier du 20 avril 2018 adressé aux « sociétés de bateaux de tourisme de Dinant », la ville de Dinant lui notifie, pour partie, une décision d'attribution de concessions domaniales portant sur les quais 1 et 2 ainsi que sur les embarcadères E1 et E2. Cette décision, datée du 18 avril 2018 selon le dossier administratif, maintient une « décision initiale » de répartition des quais et embarcadères, prise lors de la réception du chantier de la Croisette, laquelle n'avait pas été formalisée par écrit. La requérante introduit, le 7 juin 2018, deux recours en annulation, enrôlés sous les numéros A.225.414/VI-21.260 et A.225.415/VI-21.261, dirigés respectivement contre l'attribution litigieuse et contre la décision initiale de répartition. L'auditeur rapporteur, M. Christian Amelynck, conclut à l'annulation des deux actes. La partie adverse ne sollicite pas la poursuite de la procédure dans le délai de trente jours, ni n'entend être entendue, ce qui conduit la chambre à statuer selon la procédure abrégée. La requérante demande une indemnité de procédure de 700 euros dans chaque affaire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit est celui de la recevabilité des recours. La partie adverse soutenait que la requérante ne visait pas la décision d'attribution à son profit, ce que le Conseil d'État écarte : le recours critique la décision « dans son ensemble » en tant qu'elle attribue à des concurrents les emplacements convoités, et cause ainsi grief à la requérante qui n'a pas obtenu les quais souhaités. S'agissant de la décision initiale, la chambre retient qu'elle constitue un acte attaquable au sens de l'article 14, § 1er, des lois coordonnées, dès lors que l'acte d'attribution du 20 avril 2018 s'y réfère expressément et la « maintient », de sorte qu'elle a emporté des effets définitifs ; la circonstance qu'elle n'ait pas été formalisée par écrit est jugée indifférente. Le second problème concerne le bien-fondé du premier moyen, pris de la violation des articles 49 et 56 TFUE, des articles 10 et 11 de la Constitution, des principes d'égalité, de non-discrimination, de concurrence, de transparence et de proportionnalité, du devoir de minutie, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation. La requérante soutenait, en première branche, que les concessions avaient été accordées sans critère objectif communiqué et au profit d'un concurrent, et, en seconde branche, que les actes étaient dépourvus de motivation formelle, sans réponse à ses demandes d'emplacements. Le Conseil d'État relève que le premier acte est « totalement dépourvu de motivation » : aucun critère de sélection n'est explicité et aucun motif de droit ou de fait ne fonde la décision. Il en déduit que la décision est « manifestement illégale », et que le second acte est affecté de la même illégalité. Le moyen est donc jugé fondé « en ses deux branches », sans que la chambre ait besoin d'approfondir la question de la conformité au droit européen de la concurrence, la motivation faisant défaut. Les deux actes sont annulés sur le fondement combiné des articles 30, § 3, des lois coordonnées et 14