## Synthèse doctrinale Par cet arrêt du 18 février 2022, la VIIIe chambre du Conseil d'État de Belgique affirme, d'une part, sa compétence pour connaître des recours dirigés contre les décisions de l'Institut de formation judiciaire (IFJ) relatives à la fin et à la prolongation des stages de ses agents, et, d'autre part, la recevabilité de l'intérêt à agir contre une décision de prolongation de stage, qu'il qualifie d'acte faisant grief par lui-même. Sur le fond, l'arrêt écarte la thèse selon laquelle l'IFJ ferait partie intégrante du pouvoir judiciaire, en retenant qu'il s'agit d'une autorité administrative au sens de l'article 14, § 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, dès lors qu'il ne concourt à aucun acte juridictionnel et qu'il prend des décisions unilatérales à l'égard d'agents statutaires. La décision s'inscrit ainsi dans la lignée de la jurisprudence de la Cour de cassation sur la notion d'autorité administrative, tout en ménageant la spécificité de l'institution. Les deux affaires étant liées par la connexité, l'arrêt renvoie en outre à la question de l'application des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, dont la solution suppose la vérification du rôle linguistique des évaluateurs. ## I. Faits et procédure La requérante est entrée au service de l'IFJ en 2014 en qualité d'attachée formation contractuelle, avant d'être admise à un stage d'un an en qualité d'auditeur adjoint A1 à compter du 1er décembre 2018. Les trois rapports de stage intermédiaires, rédigés avec un retard important, concluaient à la poursuite normale du stage. Le rapport du 28 novembre 2019, établi à l'issue du quatrième entretien trimestriel, relevait en revanche plusieurs manquements dans la gestion de dossiers et proposait une prolongation de quatre mois. Après une audition du 29 novembre 2019, au cours de laquelle le directeur adjoint, présent par visioconférence, n'a été ni visible ni actif pendant une dizaine de minutes, la prolongation fut décidée le 1er décembre 2019 (affaire A. 230.098/VIII-11.358). Un dernier rapport, défavorable à une nomination, fut établi le 19 février 2020. Après une invitation à être entendue, la requérante ne se présenta pas à l'audition du 25 mars 2020 et fut licenciée pour inaptitude professionnelle le 31 mars 2020 (affaire A. 230.956/VIII-11.828). Parallèlement, elle sollicita une intervention psychosociale pour harcèlement moral, la procédure d'évaluation n'ayant pas été suspendue à cette fin. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La compétence du Conseil d'État.** La question posée était de savoir si l'IFJ constitue une autorité administrative ou un organe du pouvoir judiciaire. L'arrêt relève d'abord que la seconde qualification, à la supposer établie, n'exclurait pas la compétence de la juridiction, l'article 14, § 1er, alinéa 1er, 2°, visant également les organes du pouvoir judiciaire pour les litiges relatifs à leur personnel. Il examine ensuite la qualification d'autorité administrative à la lumière de l'arrêt de la Cour de cassation du 28 mars 2019 (C.18.0272.F/9), qui retient le critère de la mission de service public, de la soumission du fonctionnement au contrôle de l'autorité et de la capacité à prendre des décisions obligatoires. La Cour relève que la composition partiellement judiciaire du conseil d'administration, la nomination du directeur par le Roi et le statut de parastatal *sui generis* ne suffisent pas à faire de l'IFJ un élément du pouvoir judiciaire, dès lors qu'il ne prête aucun concours à l'exercice de la juridiction et n'accomplit aucun acte juridictionnel. Le déclinatoire est rejeté. **2. L'intérêt à agir.** Contre la prolongation de stage, la partie adverse soutenait que la requérante ne retirerait qu'un bénéfice éventuel de l'annulation et que l'acte ne causait pas de grief, la période étant assimilée à de l'ancienneté. Le Conseil d'État répond qu'une décision de prolongation produit par elle-même des effets juridiques en écartant provisoirement les issues que sont le licenciement et la nomination définitive, et qu'elle peut en outre affecter la légalité du licenciement subséquent. L'intérêt est donc reconnu. **3. Le moyen relatif à l'emploi des langues.** La deuxième branche du moyen unique reproche à l'évaluation d'avoir été conduite par un directeur d'un rôle linguistique différent, et par un directeur adjoint dont la participation fut partielle, en violation de l'article 43ter des lois coordonnées du 18 juillet 1966