## Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 253.152 du 3 mars 2022, la VIIe chambre du Conseil d'État belge rejette les recours en annulation dirigés contre l'arrêté royal du 12 décembre 2018 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux. Ce texte supprime, à compter du 1er janvier 2019, le financement affecté au coût du stage clinique et de la formation des médecins spécialistes en formation, en le remplaçant par une logique de financement personnalisé. Les deux moyens examinés portent, d'une part, sur la prétendue irrégularité de la procédure d'avis, d'autre part, sur la violation de l'article 4 de la loi sur les hôpitaux, du principe de raisonnabilité et des principes de sécurité juridique et de confiance légitime. Le premier moyen est écarté au motif que la demande d'avis, retirée du rôle faute d'avis dans le délai légal, satisfait à la formalité substantielle exigée par l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois coordonnées. Le second est également rejeté. La portée de la décision est double : elle confirme la validité du mécanisme d'« abstention d'avis » en matière réglementaire et réaffirme la marge d'appréciation dont dispose l'autorité réglementaire dans la réforme du financement hospitalier. Il convient toutefois de noter que la décision ne se prononce ici que sur les moyens soulevés, et que les données de l'arrêt ne permettent pas d'en tirer des conclusions au-delà de ces points. ## I. Faits et procédure Les hôpitaux universitaires belges, au nombre de sept, sont soumis à des obligations spécifiques, notamment en matière de formation clinique, en vertu de l'article 4 de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et de l'arrêté royal du 7 juin 2004. Depuis 2002, ils bénéficient d'un financement complémentaire inscrit dans le budget des moyens financiers (BFM), dont la base légale figure à l'article 112 de la même loi. Face à l'allongement des cohortes de médecins en formation consécutif à la réduction, à partir de 2012, de la durée du cursus de base en médecine, les pouvoirs publics ont publié, fin 2017, un Livre vert consacré au financement et à la programmation des stages. Ce document prévoit la substitution progressive d'un financement personnalisé, par système de voucher, à un financement institutionnel. Deux avis du Conseil fédéral des établissements hospitaliers (CFEH) ont été sollicités en application de l'article 105, § 1er, de la loi, les 8 mars et 11 octobre 2018. L'arrêté royal du 12 décembre 2018, publié au Moniteur belge le 24 décembre 2018, a modifié l'article 7 de l'arrêté royal de 2002 en supprimant la référence à la formation des candidats spécialistes dans le sous-poste B7A, et a ajouté à l'article 77, § 1er, un alinéa prévoyant que, à partir du 1er janvier 2019, le montant destiné à couvrir les frais de formation clinique ne serait plus alloué. Un arrêté royal ultérieur, du 31 mars 2020, a étendu le régime d'indemnisation des maîtres de stage aux hôpitaux universitaires avec effet rétroactif au 1er janvier 2019. Deux recours en annulation, enregistrés le 21 février 2019 sous les numéros A.227.491/VII-40.496 et A.227.493/VII-40.497, ont été joints au regard de leur connexité. Les requérantes, le Universitair Ziekenhuis Antwerpen, la Vrije Universiteit Brussel et l'asbl Raad van de Universitaire Ziekenhuizen van België, soutiennent que l'arrêté est illégal. L'État belge conteste ces prétentions. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier moyen : la régularité de la procédure consultative.** La question posée est de savoir si l'autorité réglementaire peut adopter un arrêté sans attendre l'expiration du délai dans lequel la section de législation devait rendre son avis, lorsque celle-ci a fait savoir qu'elle ne rendrait pas d'avis. Les requérantes invoquaient la violation des articles 3 et 84, § 1er, alinéa 1er, combinés à l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, ainsi que le « Vademecum adviesprocedure ». Le Conseil d'État rappelle que l'article 3 impose la consultation de la section de législation sur les projets d'arrêtés réglementaires, et que l'article 84, § 4, alinéa 2, prévoit que, lorsque l'avis n'est pas communiqué dans les délais, la demande est retirée du rôle, la mention de cette absence devant figurer dans le préambule. Il relève qu'en l'espèce, la section de législation a indiqué par