Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 253.258 du 17 mars 2022, la XVe chambre du Conseil d'État de Belgique rejette deux requêtes en annulation dirigées contre des décisions de l'échevin de l'Urbanisme de la commune d'Anderlecht refusant la délivrance d'une attestation de conformité urbanistique, pièce exigée pour l'enregistrement d'un hébergement touristique en Région de Bruxelles-Capitale. Le Conseil d'État déclare les recours irrecevables au motif que leur objet véritable est la reconnaissance d'un droit subjectif. L'attestation prévue par l'ordonnance du 8 mai 2014 a pour seule fonction de constater la conformité d'un hébergement aux règles d'urbanisme, opération de constatation factuelle et de qualification juridique qui ne laisse aucune marge d'appréciation à l'autorité communale, à la différence du certificat d'urbanisme. Le contentieux relève dès lors de l'ordre judiciaire, en application des articles 144 et 145 de la Constitution. La décision réaffirme avec netteté le critère de la distinction entre compétence de pleine juridiction et compétence d'annulation, et s'inscrit dans la jurisprudence classique relative à la nature de l'acte administratif et à l'objet véritable du litige. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée Marco Polo Invest exploite onze appartements situés dans un immeuble sis rue Limnander, à Anderlecht, affecté à une activité d'hébergement touristique au sens de l'ordonnance bruxelloise du 8 mai 2014 et de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 mars 2016. Pour enregistrer cet hébergement, la société devait produire, parmi les pièces de sa déclaration préalable, l'attestation de conformité urbanistique prévue à l'article 5, 2°, b), de l'ordonnance, délivrée par la commune. La société sollicita cette attestation le 15 août 2017. Par décision du 27 février 2019, l'échevin de l'Urbanisme refusa de la délivrer au motif que les activités envisagées n'étaient pas conformes à la destination urbanistique des lieux. Le 14 mars 2019, la Région refusa en conséquence l'enregistrement. Après le refus d'un permis d'urbanisme tendant à modifier l'affectation de l'immeuble, la société présenta une nouvelle demande d'attestation le 19 août 2019. Par décision du 1er octobre 2019, l'échevin refusa à nouveau, en invoquant la non-conformité partielle à la destination des lieux, la méconnaissance de la prescription 0.12 du plan régional d'affectation du sol relative à la suppression de logements, et l'absence de permis pour la couverture de la cour du rez-de-chaussée. Il invita en outre la société à remettre les lieux en pristin état. La société introduisit deux requêtes en annulation, les 26 août 2019 et 31 mars 2020, qui furent jointes en raison de leur connexité. La commune souleva quatre exceptions : défaut de qualité de la requérante, nature de simples renseignements urbanistiques des actes attaqués, déclinatoire de compétence au profit des juridictions de l'ordre judiciaire, et défaut d'intérêt. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la recevabilité ratione materiae.** Le Conseil d'État devait déterminer si les actes attaqués constituaient des actes administratifs susceptibles de recours devant lui, ou de simples renseignements urbanistiques. La question est d'ordre public. Il relève qu'aucune voie de recours administratif n'est organisée contre le refus d'une attestation de conformité, et qu'aucun recours n'est mentionné dans les lettres de notification. **Deuxième question : la répartition des compétences entre ordres juridictionnels.** Le Conseil d'État rappelle que la compétence se détermine en fonction de l'objet véritable du litige. Il ne peut connaître d'une requête qui, sous l'apparence d'un recours en annulation, tend à faire reconnaître ou rétablir un droit subjectif correspondant à une obligation juridique précise à charge de l'autorité administrative. Les articles 144 et 145 de la Constitution réservent aux cours et tribunaux les contestations relatives aux droits civils et, sous réserve de dispositions législatives contraires, aux droits politiques. **Troisième question : la nature de l'attestation.** La juridiction distingue l'attestation de conformité urbanistique du certificat d'urbanisme. La première « repose entièrement sur une opération de constatation factuelle et de qualification juridique », sa fonction étant de certifier que l'hébergement respecte la réglementation applicable. Le second implique au contraire un pouvoir discrétionnaire, notamment en opportunité au regard du bon aménagement des lieux. Le fait que l'autorité doive interpréter les critères légaux ou procéder à une qualification juridique ne suffit pas à lui conférer un pouvoir