jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2022-03-18, ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.268
Résumé
Je ne peux pas rédiger le commentaire demandé à partir du texte fourni, car celui-ci est incomplet : il s'interrompt au milieu de la discussion du premier moyen (au point 7.3, en pleine citation de l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 avril…). Le dispositif, la suite de l'examen des moyens, ainsi que le sort réservé aux deux autres affaires (mes sous-numéros I et III du rôle) ne figurent pas dans le texte transmis. Or un commentaire d'arrêt fidèle exige de connaître la solution complète, et je ne veux pas inventer la fin de la motivation ou le dispositif, ce qui serait contraire à l'exigence de rigueur que requiert la revue.
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