Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 253.271 du 18 mars 2022, le Conseil d'État belge (Xe chambre) annule le plan communal d'aménagement « Centrumbocht » de la commune de De Pinte, ainsi que la décision de la cellule d'évaluation des incidences sur l'environnement de la Région flamande du 17 octobre 2017 dispensant de l'établissement d'un rapport sur les incidences environnementales (plan-MER). La décision précise les conditions d'application de la dispense prévue par l'article 4.2.3, § 3, du décret flamand du 5 avril 1995 portant dispositions générales en matière de politique de l'environnement. Elle juge que la condition tenant à un « petit territoire au niveau local » s'apprécie selon un critère purement quantitatif, par comparaison avec le territoire de l'autorité locale, et qu'un plan couvrant environ un tiers de la zone d'habitat du plan de secteur, soit 5,61 % du territoire communal, ne satisfait pas à cette exigence. Quant à la « modification mineure », elle suppose une comparaison substantielle entre les prescriptions réglementaires du plan en vigueur et celles du projet ; des reclassements de zones agricoles en zones de projet ne sauraient être regardés comme une simple précision d'un plan de secteur. L'arrêt rappelle enfin que la limitation des effets d'une annulation (article 14ter des lois coordonnées sur le Conseil d'État) relève d'un usage exceptionnel, non démontré en l'espèce. ## I. Faits et procédure Le plan de secteur « Gentse en Kanaalzone », arrêté par arrêté royal du 14 septembre 1977, classe en zone d'habitat environ 300 hectares sur le territoire de De Pinte. Une bande agricole d'environ deux hectares (la « Florastrook ») et un terrain d'environ deux hectares et demi classé en zone industrielle (le « spoorwegdriehoekterrein ») y figurent également. La ville de Gand est propriétaire d'un terrain de quatre hectares affecté à son service des espaces verts. En 2015, la commune initie un avant-projet de plan communal d'aménagement (RUP) « Centrumbocht », couvrant environ un tiers de la zone d'habitat, la bande agricole et le terrain ferroviaire. Une note de screening est établie en septembre 2015 ; la cellule Mer relève des insuffisances quant à la mobilité, puis, après complément, décide le 17 octobre 2017 qu'un plan-MER n'est pas nécessaire, le plan déterminant « l'usage d'un petit territoire au niveau local » et impliquant « une petite modification ». Après adoption provisoire (27 novembre 2017), enquête publique (décembre 2017 – février 2018) et avis de la commission communale d'aménagement du territoire (Gecoro), le conseil communal adopte définitivement le plan le 25 juin 2018 (publication au Moniteur belge du 23 août 2018). Le plan délimite cinq zones de projet destinées notamment à l'habitat, aux équipements collectifs et aux bureaux. Deux recours en annulation, enregistrés le 22 octobre 2018, sont introduits : l'un par la Ville de Gand (affaire I), l'autre par un riverain, M. De Ruyter (affaire II), dirigé également contre la décision de la cellule Mer. Les affaires sont jointes. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la dispense de plan-MER.** Il s'agit de savoir si le plan peut être regardé comme déterminant l'usage d'un « petit territoire au niveau local » ou comme comportant une « petite modification » au sens de l'article 4.2.3, § 3, du DABM, la dispense ne valant que si l'initiateur démontre l'absence d'incidences environnementales significatives. Le Conseil d'État retient d'abord, en reprenant son arrêt De Liedekerke n° 251.938 du 26 octobre 2021, que le critère de « petit territoire » est purement quantitatif : il compare la superficie visée par le plan à celle du territoire de l'autorité locale, indépendamment des effets environnementaux. Il relève que la note de screening qualifie elle-même le périmètre d'« omvangrijk gebied » (vaste zone) et que l'argument tiré de la circulaire de 2007, qui exclut le cas d'un plan couvrant l'ensemble du territoire communal, n'autorise pas la conclusion inverse. Eu égard à l'étendue du périmètre, le critère n'est pas rempli. S'agissant de la « petite modification », la Haute juridiction rappelle qu'elle suppose un impact non substantiel ou non essentiel sur « le texte » du plan existant, apprécié par une comparaison impérative des prescriptions réglementaires du plan en vigueur et du projet. Le fait que le RUP traduise correctement le schéma de structure communal est sans pertinence, puisque la comparaison doit porter sur le plan de secteur, norme réglementaire. Pour la bande agricole et le terrain ferrovi