Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 253.324 du 23 mars 2022, la XVe chambre du Conseil d'État belge rejette les recours en annulation introduits par la société Verbist Viande de Bastogne (Veviba) contre deux décisions de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA) : d'une part, le retrait d'agréments d'entrepôt frigorifique, de centre de réemballage et d'atelier de découpe ; d'autre part, l'interdiction d'utiliser les installations pour l'ensemble des activités de l'entreprise. La décision précise la portée des pouvoirs de police administrative sanitaire confiés à l'AFSCA, notamment lorsque les constatations matérielles émanent d'une perquisition judiciaire et qu'elles sont transmises à l'autorité administrative avec l'autorisation du juge d'instruction. Elle éclaire aussi l'articulation entre la mesure de retrait d'agrément, la mesure de saisie et l'exigence de motivation, ainsi que les limites du contrôle juridictionnel exercé sur des appréciations techniques en matière de sécurité alimentaire. Le Conseil d'État confirme ainsi la primauté de l'objectif de protection de la santé publique sur les intérêts économiques de l'opérateur, dès lors que les non-conformités constatées présentent un danger grave. ## I. Faits et procédure La société anonyme Verbist Viande de Bastogne, dont l'objet social couvre l'abattage, la découpe, la transformation et le commerce de viandes, exploite à Bastogne un abattoir, un entrepôt frigorifique, des centres de réemballage et un atelier de découpe. Elle est titulaire, auprès de l'AFSCA, de plusieurs agréments, dont les agréments 6/1.1 et 6/1.2 (entrepôts frigorifiques et centres de réemballage, identifiés par le congélateur KF 887) et 1.1.2 (atelier de découpe). Les faits trouvent leur origine dans une saisie opérée à la frontière kosovare le 22 septembre 2016, qui révèle une possible fraude à l'étiquetage de viandes. Les autorités kosovares en informent la Belgique, et une enquête est ouverte par le parquet de Luxembourg. Le 28 février 2018, une perquisition est menée dans les locaux de l'entreprise, à laquelle participent des agents de l'AFSCA. Les constatations portent notamment sur la présence de déchets de catégorie 3 étiquetés comme destinés à la consommation humaine, des dates de surgélation erronées ou absentes, des denrées congelées depuis plusieurs années sans traçabilité, des étiquetages contradictoires quant à l'origine et à l'espèce, ainsi que sur l'incorporation de plaies de saignée dans un produit dénommé « Tartaar B ». Un procès-verbal de saisie du congélateur KF 887 est dressé, et les scellés sont détruits le lendemain, ce qui donne lieu à un nouveau procès-verbal. Le 3 mars 2018, les services de l'AFSCA dressent un procès-verbal de constat d'infractions, après que le juge d'instruction a autorisé l'utilisation des constatations pour des suites administratives. Le 6 mars, l'autorisation de lancer les poursuites administratives est obtenue. Le 7 mars 2018, l'AFSCA adopte une décision de retrait des agréments 6/1.1, 6/1.2 et 1.1.2, notifiée le 8 mars, puis une décision d'interdiction d'utiliser les installations pour toutes les activités de la requérante. La société introduit deux recours en annulation devant le Conseil d'État le 7 mai 2018. Après l'échange de mémoires, un rapport commun est rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure, et les affaires sont jointes et plaidées le 14 septembre 2021. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulève une question centrale : une autorité administrative de police sanitaire peut-elle fonder une mesure de retrait d'agrément et d'interdiction générale d'exploitation sur des constatations matérielles effectuées au cours d'une perquisition judiciaire, dont l'usage a été autorisé par le juge d'instruction, et ce, alors même que l'entreprise invoque la régularité de la procédure, l'insuffisance de motivation et le caractère disproportionné des mesures ? Le Conseil d'État rejette les recours. Il relève que les constatations transmises à l'AFSCA procèdent d'une autorisation régulière du juge d'instruction, laquelle lève l'obstacle tenant au secret de l'instruction pour les suites administratives utiles. Le fondement légal des décisions réside dans l'article 15, § 1er, points 6°, 8° et 10°, de l'arrêté royal du 16 janvier 2006 fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l'AFSCA, qui autorise le retrait d'agrément lorsque des produ