Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 253.812 du 19 mai 2022, rejette trois recours en annulation dirigés contre la publication, par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), du montant global prospectif par admission (GPBO) pour l'année 2020 et des deux répartitions détaillées entre prestations médicales qui en découlent, dans le cadre du financement groupé des soins hospitaliers « bas variables ». La décision repose sur une distinction classique du contentieux de l'annulation : seuls peuvent faire l'objet d'un recours les actes ou règlements produisant des effets juridiques propres et directement préjudiciables. Le Conseil juge que la fixation arithmétique du GPBO constitue un acte matériel d'exécution de l'arrêté royal du 2 décembre 2018, sans effet de droit pour les requérants, et que les tableaux de répartition, purement informatifs et non contraignants pour les hôpitaux, n'emportent pas davantage d'effets juridiques. Les recours sont donc irrecevables. Cet arrêt confirme et applique la jurisprudence établie par les arrêts n^os 251.690 à 251.692 du 30 septembre 2021, et illustre la rigueur avec laquelle le juge administratif belge exige, pour la recevabilité, un acte juridique et non une simple opération technique. ## I. Faits et procédure Le litige s'inscrit dans la mise en œuvre de la loi du 19 juillet 2018 relative au financement groupé des soins hospitaliers à faible variabilité, complétée par l'arrêté royal du 2 décembre 2018. Son article 7 charge l'Institut de calculer périodiquement le montant global prospectif par admission pour chaque groupe de patients, de le communiquer aux hôpitaux, et de leur transmettre la répartition détaillée, entre les différentes prestations, de la part de ce montant représentant l'intervention pour les prestations médicales. L'article 4 de l'arrêté royal impose le calcul annuel de ces montants sur la base des données couplées les plus récentes. Le 16 janvier 2020, le montant global prospectif par admission pour 2020 est publié au *Moniteur belge*. Dans les mois de janvier et début février 2020, l'INAMI publie également sur son site internet une première répartition détaillée par prestation, puis une seconde, cette dernière accompagnée d'une version identique comportant la qualification du prestataire, communiquée « uniquement à titre d'information ». Trois groupes de requérants — un syndicat de médecins, plusieurs associations de pédiatres, et des associations de médecins spécialistes (anesthésistes, chirurgiens, cardiologues, intensivistes, etc.) avec des praticiens à titre personnel — introduisent des recours en annulation le 13 mars 2020, visant ces trois composantes de la décision. Les affaires, jointes par le Conseil, sont instruites selon la procédure du débat succinct. L'auditeur conclut dans le même sens que l'arrêt. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Question de droit.** Les actes de publication du montant global prospectif et des répartitions détaillées constituent-ils des « actes » ou « règlements » d'une autorité administrative, au sens de l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, susceptibles de recours en annulation, c'est-à-dire des actes produisant des effets juridiques propres et immédiatement dommageables pour les requérants ? **Rappel du critère.** Le Conseil reprend la définition constante : relève de l'article 14 l'acte individuel ou réglementaire destiné à produire des effets de droit, ou à empêcher leur survenance, et causant un préjudice immédiat et direct au requérant. La condition d'effet juridique est ici déterminante. **Premier composant (publication du GPBO).** Le Conseil qualifie le calcul du montant global prospectif de « simple acte matériel » : l'INAMI se borne à collecter les données et à appliquer la méthode fixée par l'arrêté royal, sans y ajouter de règle nouvelle. Cette exécution, fût-elle imparfaite, ne serait pas en soi attaquable par un recours distinct. Surtout, la publication ne produit pas d'effets juridiques à l'égard des requérants : leur droit à rémunération découle directement de la loi de 2018 et de l'arrêté royal, entrés en vigueur le 1er janvier 2019, indépendamment de la publication. Irrecevabilité. **Deuxième et troisième composants (répartitions).** La première répartition, selon le Conseil, ne fait qu'exécuter l'obligation légale de communication de l'article 7, alinéa 4 : la loi n'attribue à l'INAMI aucun pouvoir décisionnel sur ce point, et les hôpitaux ne sont pas tenus de suivre cette répartition au niveau des honoraires individuels — elle n'est qu'« un guide pratique », comme l'indique la mention « uniquement à titre d'information ». La seconde répartition, qui ne modifie pas le partage du montant entre prestations mais seulement l'information