Le présent arrêt du Conseil d'État belge du 23 mai 2022 illustre, sur un plan à la fois procédural et substantiel, les effets de la présomption légale de désistement d'instance organisée par l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Saisie de quatre recours connexes introduits par un même commissaire de police contre des décisions du conseil de police de la zone Vesdre relatives à des procédures de mobilité et de nomination, la chambre constate que le requérant, après le rejet de deux des requêtes et la réouverture des débats sur les deux autres, n'a ni sollicité la poursuite de la procédure dans le délai de trente jours suivant la notification du rapport de l'auditeur concluant au rejet, ni demandé à être entendu. Le désistement est en conséquence décrété pour l'ensemble des affaires, avec mise à charge du requérant des dépens et d'une indemnité de procédure, dont le montant est toutefois modulé en fonction de la similitude des débats. L'arrêt rappelle ainsi que la procédure devant la section du contentieux administratif est gouvernée par des exigences de diligence dont la méconnaissance emporte des conséquences définitives, indépendamment du bien-fondé des moyens soulevés. ## I. Faits et procédure Le requérant, Philippe Crebeck, commissaire de police, a introduit entre septembre 2018 et septembre 2019 quatre requêtes en annulation visant des actes du conseil de police de la zone 5289 Vesdre. La première concerne la décision de rouvrir une procédure de mobilité pour l'emploi de chef de maison de police (A. 226.199/VIII-10.951). La deuxième porte sur la délibération du 13 décembre 2018 reconstituant la commission de sélection et organisant les épreuves, ainsi que sur la décision de tutelle du gouverneur de la province de Liège du 28 septembre 2018 suspendant l'exécution d'une délibération de clôture de mobilités (A. 227.446/VIII-11.091). La troisième vise la délibération du 21 mars 2019 faisant sienne les conclusions de la commission de sélection et déclarant le requérant inapte (A. 228.220/VIII-11.165). La quatrième attaque la délibération du 27 juin 2019 constatant son désistement et nommant une autre candidate, Jessica Grandjean, qui intervient volontairement à l'instance (A. 228.973/VIII-11.254). Par un arrêt n° 249.216 du 14 décembre 2020, rectifié le 22 décembre 2020, la chambre a joint les affaires, rejeté les requêtes portant sur les deux premières décisions, rouvert les débats pour les deux dernières et ordonné un rapport complémentaire de l'auditorat. Ce rapport a été notifié au requérant le 24 avril 2020. Une note du premier auditeur chef de section du 21 décembre 2021 a sollicité la mise en œuvre de la procédure de l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. Le greffe a alors notifié, le 23 décembre 2021, que la chambre statuerait par décret de désistement, sauf demande d'audition dans les quinze jours. Le requérant n'a ni demandé la poursuite de la procédure ni sollicité d'être entendu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit tient à la question de savoir si, en l'absence de toute diligence procédurale du requérant après la notification d'un rapport d'auditorat concluant au rejet du recours, la chambre peut décréter le désistement d'instance, et quelles conséquences en tirer quant aux dépens et à l'indemnité de procédure. La Haute Juridiction répond par l'affirmative. Elle relève que l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État établit une présomption de désistement dans le chef de la partie requérante qui n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification du rapport de l'auditeur concluant au rejet. Le requérant n'ayant satisfait à aucune de ces deux exigences alternatives (demande de poursuite ou demande d'être entendu), la présomption légale de désistement doit recevoir application. Le dispositif décrète en conséquence le désistement d'instance (article 1er). S'agissant des dépens, l'arrêt met à charge de la partie requérante le droit de rôle de 800 euros, la contribution de 80 euros et une indemnité de procédure de 1 120 euros au profit de la partie adverse. La partie intervenante supporte pour sa part les frais de 150 euros liés à sa requête en intervention. Sur la demande de la zone de police, qui réclamait une indemnité de 2 800 euros, soit quatre fois l'indemnité de base au regard des quatre procédures, la chambre fait droit pleinement pour la première affaire, mais réduit le montant au minimum de 140 euros pour les trois autres, en raison de la similitude des débats. Cette modulation illustre le souci de proportionnalité qui gouverne la liquidation de l'indemn