**Synthèse doctrinale** Par l'arrêt n° 253.857 du 24 mai 2022, la Xe chambre du Conseil d'État belge, saisie en matière de fonction publique locale, prononce l'annulation de la décision de l'administrateur général confirmant une seconde évaluation défavorable, ainsi que de la décision du collège des bourgmestre et échevins prononçant le licenciement de l'agent sur le fondement de deux évaluations successives négatives. Le juge administratif relève que le statut applicable imposait, durant la seconde période d'évaluation, au moins deux entretiens de fonctionnement, et qu'un seul entretien formel avait été tenu. La qualification d'« entretiens de suivi » comme entretiens de fonctionnement est écartée, d'une part parce que l'autorité elle-même avait, lors de l'entretien du 21 mars 2019, distingué expressément les deux catégories, d'autre part parce que ces entretiens ne donnaient lieu à aucun compte rendu réglementaire. Surtout, la faculté d'amélioration offerte à l'agent n'a pas été effective, l'intéressé ayant été absent pour maladie du 1er avril 2019 au 26 mars 2020. La décision se démarque ainsi par l'exigence d'une garantie procédurale réelle dans le cadre de l'évaluation et du licenciement pour insuffisance professionnelle. ## I. Faits et procédure La requérante, conservatrice au sein d'une institution communale, est en service depuis 1998 et occupe cette fonction depuis 2000. Une première évaluation défavorable lui est notifiée le 28 juin 2018 pour la période du 15 décembre 2016 au mois de juin 2018. Absente pour cause de maladie du 1er avril 2019 au 26 mars 2020, elle fait l'objet, le 26 mars 2020 — jour de sa reprise —, d'une seconde évaluation défavorable portant sur la période de juin 2018 à mars 2020. La commission de recours recommande le maintien de ce résultat, que l'administrateur général confirme le 22 avril 2020. Le collège des bourgmestre et échevins prononce ensuite, le 25 mai 2020, le licenciement de l'agent sur le fondement des articles 61 et 63 du statut, avec préavis de trois mois prenant cours le 1er juin 2020. Deux recours sont introduits devant le Conseil d'État, l'un contre la décision d'évaluation, le 29 juin 2020, l'autre contre le licenciement, le 28 juillet 2020. Par arrêt n° 249.839 du 15 février 2021, l'exécution du licenciement est suspendue. Les recours, joints en raison de leur connexité, sont examinés à l'audience du 4 février 2022. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée est double : la seconde évaluation défavorable est-elle régulière alors qu'un seul entretien de fonctionnement a eu lieu au cours de la période d'évaluation, en méconnaissance de l'article 48 du statut ? Et l'agent a-t-il bénéficié d'une véritable possibilité d'amélioration de nature à justifier une évaluation négative, puis un licenciement fondé sur deux évaluations successives défavorables ? **Recevabilité.** L'exception tirée de la tardiveté du recours est rejetée. Le juge relève que l'article 66, alinéa 3, du statut impose une notification écrite, recommandée ou contre accusé de réception, laquelle n'est pas intervenue avant le 29 avril 2020 ; le recours est donc recevable. Le Conseil d'État relève que la partie défenderesse ne conteste pas cette analyse dans son dernier mémoire. **Premier moyen : l'insuffisance des entretiens de fonctionnement.** L'article 61, dernier alinéa, du statut prévoit que le licenciement pour inaptitude professionnelle n'est possible que si une évaluation intermédiaire, effectuée au moins un an après la notification du premier résultat défavorable, démontre que l'agent ne satisfait toujours pas aux exigences. Cette évaluation suit la procédure de l'évaluation périodique, et donc les règles de l'article 48, qui impose au moins un entretien de fonctionnement par période d'évaluation, un entretien supplémentaire étant obligatoire après une évaluation défavorable, avec un compte rendu daté et signé par les deux parties. La partie défenderesse soutenait que les « entretiens de suivi » tenus entre novembre 2018 et février 2019 devaient être assimilés à des entretiens de fonctionnement. Le Conseil d'État rejette cette thèse pour deux motifs. D'abord, l'autorité elle-même, lors de l'entretien du 21 mars 2019, avait expressément distingué les entretiens de suivi, portant sur l'exécution pratique des engagements, de l'entretien de fonctionnement, destiné à un examen global de la période ; le compte rendu de ce dernier qualifie d'ailleurs l'entretien du 21 mars 2019 d'« officiel ». Ensuite, les entreti