Le texte fourni s'interrompt au cours du second moyen (dans le mémoire en réplique et le dernier mémoire du requérant). Je ne dispose donc pas de la motivation complète du Conseil d'État sur ce second moyen, ni du dispositif définitif de l'arrêt. Je rédige ci-dessous le commentaire en me limitant strictement aux passages reproduits ; les points non tranchés dans le texte fourni sont signalés comme tels, sans être complétés par des hypothèses. **Synthèse doctrinale.** L'arrêt n° 253.989 du 14 juin 2022 mérite attention à un double titre : il précise le contrôle de la recevabilité d'un recours en annulation dirigé contre une mesure d'ordre de réaffectation d'un fonctionnaire de police, lorsqu'une seconde décision, reposant sur des motifs comparables, succède à la première. Le Conseil d'État y rappelle que l'intérêt à agir suppose un préjudice personnel, direct, certain et actuel, et un avantage concret procuré par l'annulation ; il en déduit que l'intérêt à attaquer la décision initiale, plus brève, est lié au bien-fondé des moyens dirigés contre la décision qui la prolonge. Sur le fond, la Haute juridiction écarte le moyen tiré de la violation du principe *audi alteram partem* : la convocation à une « audition » dans le cadre d'une « enquête préalable » relevait d'une procédure disciplinaire, non de la réaffectation, et le requérant avait en outre été invité à présenter ses observations écrites, auxquelles il a répondu. Le second moyen, relatif à la motivation, n'est que partiellement reproduit et ne peut être commenté au fond. ## I. Faits et procédure Un fonctionnaire de police (le requérant) fait l'objet de deux mesures successives de réaffectation prises par le chef de corps de la zone de police Bruxelles Capitale-Ixelles. La première, du 25 septembre 2020, l'affecte à un poste de chargé de missions auprès de la Direction Surveillance Palais, pour la durée de l'enquête administrative. Le collège de police avait désigné, le 30 septembre 2020, un enquêteur préalable à la suite d'une vidéo diffusée sur les réseaux sociaux, montrant un particulier faisant usage d'une bonbonne de gaz, prétendument appartenant à la zone, lors d'une manifestation du personnel soignant ; il était reproché au requérant de ne pas avoir informé sa hiérarchie de ce comportement. Le requérant, par l'intermédiaire de son conseil, a transmis des observations écrites le 7 octobre 2020, puis été convoqué à une audition fixée au 12 octobre, puis remise au 22 octobre. Le 16 octobre 2020, le chef de corps adopte une nouvelle décision identique quant à l'affectation, mais la rend effective jusqu'au terme de l'enquête et immédiatement exécutoire. Une sanction disciplinaire de blâme est ensuite prononcée le 24 février 2021 (non contestée), puis une nouvelle affectation de directeur intervient le 29 mars 2021, faisant l'objet d'un troisième recours (A. 233.757). La section du contentieux administratif rejette la demande de suspension d'extrême urgence par l'arrêt n° 248.549 du 12 octobre 2020. Les deux recours en annulation, enrôlés sous les numéros A. 231.925 et A. 232.478, sont joints au motif de leur lien étroit. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La recevabilité du premier recours.** L'auditeur rapporteur avait soulevé d'office la question de l'intérêt à agir contre la décision du 25 septembre 2020, dont les effets étaient limités à une vingtaine de jours, alors que la décision du 16 octobre 2020 avait déployé les siens sur plus de cinq mois. Le Conseil d'État rappelle les conditions classiques de l'intérêt à agir, issues des arrêts de l'assemblée générale n° 243.406 du 15 janvier 2019 et n° 244.015 du 22 mars 2019 : un préjudice personnel, direct, certain, actuel, lésant un intérêt légitime, et un avantage direct et personnel que procurerait l'annulation, « si minime fût-il ». Il ajoute que la condition ne doit pas être appliquée de manière trop restrictive ou formaliste, et que la partie requérante, si son intérêt est contesté, doit l'étayer. En l'espèce, la Haute juridiction constate que les griefs retenus étaient identiques, que les fonctions visées étaient les mêmes et que les motivations étaient largement comparables. Elle relève que le requérant n'a pas démontré qu'il retirerait un avantage concret de l'annulation du seul premier acte, l'argument relatif à une atteinte persistante à l'honneur et à la réputation n'ayant pas été développé dans les écrits de procédure. Elle distingue l'arrêt n° 219.486 du 24 mai 2012, où un second changement d'affectation avait été opé