Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 254.215 du 4 juillet 2022, prononce l'annulation d'une délibération du conseil communal de Balen approuvant le tracé de voiries dans le cadre d'un permis d'environnement pour le lotissement d'un terrain, tout en rejetant le recours dirigé contre l'arrêté de rejet du ministre flamand. La décision est d'un intérêt pratique certain en ce qu'elle consacre, pour un acte devenu dépourvu d'effet utile en raison du retrait de la demande et de son remplacement par une nouvelle demande, une annulation fondée sur la nécessité de garantir la sécurité juridique, plutôt que sur l'intérêt persistant du requérant. Elle illustre également l'articulation délicate entre la procédure de recours administratif (bestuurlijk beroep) et le contentieux de l'annulation devant la juridiction administrative, ainsi que la question de l'intérêt à agir après le retrait de l'acte attaqué et la mise en œuvre d'une procédure de remplacement. Le raisonnement mérite d'être examiné au regard des exigences d'intérêt et de la finalité du contrôle objectif de légalité. ## I. Faits et procédure Les requérants, une société anonyme et son dirigeant, sont propriétaires, pour le premier, d'un bien bâti situé Ceylonstraat à Balen, le second y résidant. Les sociétés intervenantes ont introduit, le 5 juin 2019, une demande de permis d'environnement pour le lotissement d'un terrain contigu, prévoyant des habitations unifamiliales isolées et la création d'une voirie. Le 4 novembre 2019, le conseil communal approuve la voirie projetée (délibération attaquée sous I). Le 4 décembre 2019, le collège des bourgmestre et échevins délivre le permis sous conditions. Les requérants introduisent alors des recours administratifs : auprès de la députation provinciale contre le permis, et auprès du gouvernement flamand contre la délibération communale. Le ministre flamand de la Mobilité et des Travaux publics rejette ce dernier recours le 20 juillet 2020 (arrêté attaqué sous II). Entre-temps, les intervenantes renoncent expressément, le 12 octobre 2020, à leur demande initiale, et la députation déclare le recours administratif sans objet. Le 17 juin 2021, elles introduisent une nouvelle demande comportant une voirie, que le conseil communal approuve le 15 novembre 2021. Les recours en annulation ont été introduits le 30 juillet 2020. Après jonction des affaires, la chambre de la section du contentieux administratif du Conseil d'État constate que la délibération initiale doit demeurer inopérante et que son annulation s'impose dans l'intérêt de la clarté de l'ordre juridique, tandis que le recours contre l'arrêté ministériel est rejeté. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tient à la survie de l'intérêt à agir contre un acte qui n'a plus d'effet juridique concret, en raison du retrait de la demande sous-jacente et de son remplacement. Le second porte sur le sort du recours dirigé contre l'arrêté ministériel de rejet du recours administratif, dont la portée utile disparaît dès lors que le recours administratif lui-même est devenu sans objet. Sur le premier point, le Conseil d'État relève que le conseil communal doit s'abstenir de tout effet juridique (« noodzakelijk onwerkzaam moet blijven »). Il retient que l'annulation est justifiée « ten behoeve van de duidelijkheid in het rechtsverkeer », c'est-à-dire pour dissiper toute incertitude sur la validité d'un acte qui subsiste formellement dans l'ordonnancement juridique. Cette motivation fonde l'annulation sur une considération objective de régularité de l'ordre juridique, plutôt que sur l'intérêt subjectif des requérants. Sur le second point, la haute juridiction constate que l'annulation de l'arrêté ministériel ne leur procurerait aucun avantage, dès lors qu'un nouvel examen du recours administratif devrait nécessairement conduire à son rejet pour défaut d'objet. Le recours est donc rejeté. Le dispositif opère une répartition différenciée des dépens : la commune supporte les frais de l'affaire sub I, les requérants ceux de l'affaire sub II, par moitié chacun, et les intervenantes supportent les frais de l'intervention. Aucune indemnité de procédure n'est allouée, aucune partie ne pouvant être considérée comme ayant obtenu gain de cause au sens de l'article 30/1, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt présente un intérêt doctrinal sur deux plans. D'abord, il confirme que le Conseil d'État peut, en dépit de la disparition de l'intérêt personnel du requérant, prononcer l'annulation d'un acte devenu inopérant lorsque