# Commentaire de l'arrêt n° 254.234 du Conseil d'État de Belgique (IXe chambre) du 7 juillet 2022 Dans cet arrêt, le Conseil d'État examine la demande en annulation de deux arrêtés ministériels successifs relatifs à la dispense, pour « raisons sociales exceptionnelles », de l'obligation de remboursement de la rémunération perçue durant la formation d'un officier de carrière de niveau A ayant quitté l'armée avant la fin de la période de rendement. Le juge administratif ne censure pas le retrait du premier arrêté ministériel, qu'il estime justifié par la régularité contestée de cette décision ; il rejette également le moyen tiré de la violation de l'obligation de motivation formelle, le second arrêté ministériel exposant de manière suffisante les raisons pour lesquelles les motifs invoqués, tant dans leur formulation que dans les pièces produites, ne constituent pas des raisons sociales exceptionnelles au sens de l'article 184 de la loi du 28 février 2007. La décision rappelle ainsi la distinction entre contrôle de la motivation et contrôle de l'appréciation des faits, et réaffirme que la charge de la preuve de l'exception pèse sur l'intéressé. Elle s'inscrit dans le contentieux, nourri, des restitutions de rémunérations de formation dans la fonction militaire. > **Note de vérification :** le texte intégral fourni est tronqué à la fin (le moyen tiré de la redéfinition de la notion de « raisons sociales exceptionnelles » n'est pas achevé, et le dispositif final n'est pas reproduit). Les développements qui suivent se fondent donc uniquement sur les motifs effectivement disponibles ; le sort définitif du second moyen et le dispositif ne sont pas vérifiables à partir du texte transmis. ## I. Faits et procédure Le requérant, après avoir intégré en 2011 l'École royale militaire en qualité de candidat officier de carrière de niveau A du service médical, a été nommé en 2018 au grade de médecin-lieutenant. Ses études et sa formation ont été intégralement financées par la Défense, et il a perçu durant celle-ci la totalité de sa rémunération, soit 140.302,13 euros. Le 5 juin 2018, il sollicite la résiliation de son engagement ainsi qu'une dispense de remboursement sur le fondement de l'article 184 de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif. Sa demande de résiliation étant écartée, il présente sa démission le 7 septembre 2018, qui est acceptée par arrêté royal n° 2251 du 4 décembre 2018. Il commence à travailler, dès octobre 2018, au sein d'un hôpital, ce qui conduit l'administration à majorer la somme réclamée à 99.614,51 euros, correspondant à 73 % de la rémunération nette perçue durant la formation. Par arrêté ministériel du 12 août 2019, le ministre accorde une dispense partielle, pour la fraction excédant 74.710,88 euros. Ce premier arrêté fait l'objet d'un recours en annulation enrôlé sous le numéro A. 229.461/IX-9644 (I). Par arrêté ministériel du 27 mai 2020, l'autorité retire cet acte pour « problème de motivation » et refuse toute dispense, totale ou partielle, par un nouvel acte attaqué dans l'affaire A. 231.381/IX-9742 (II). Le Conseil d'État joint les deux causes en raison de leur connexité et examine, dans l'affaire II, un premier moyen tiré de la violation de l'obligation de motivation formelle et un second moyen tiré de la violation du principe de raisonnabilité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : le retrait du premier arrêté ministériel était-il régulier ?** Le Conseil rappelle qu'un acte administratif ayant créé des droits ne peut être retiré que si son irrégularité peut être établie, et que ce retrait doit intervenir dans le délai de recours de soixante jours ou, si un recours a été introduit, avant la clôture des débats. En l'espèce, le retrait a été opéré avant la clôture des débats dans l'affaire I, et le requérant lui-même soutient que l'acte retiré était entaché d'un défaut de motivation. Il est donc mal fondé à contester la régularité du retrait sur ce motif, dès lors qu'il reconnaît l'irrégularité invoquée. Le moyen dirigé contre l'article 1er du second arrêté est écarté sur ce point. **Second problème : le second arrêté est-il suffisamment motivé ?** Le requérant reprochait à l'administration de ne pas expliquer pourquoi des raisons sociales exceptionnelles, qu'elle avait admises dans le premier acte, ne pouvaient plus être retenues. Le Conseil répond que l'arrêté attaqué ne se borne pas à affirmer l'absence de raisons exceptionnelles : il rappelle les quatre motifs invoq