# Commentaire de l'arrêt n° 254.355 du Conseil d'État de Belgique (XIIe chambre), 30 août 2022 **Synthèse doctrinale.** Par l'arrêt n° 254.355 du 30 août 2022, le Conseil d'État, section d'administration, rejette les recours en annulation dirigés contre la procédure de sélection de la contribution flamande à la Biennale de Venise pour l'année 2022. La décision mérite l'attention à deux égards. D'une part, elle rappelle la jurisprudence classique sur l'intérêt à agir et la notion de « décision administrative susceptible de recours », en jugeant que les décisions préparatoires de 2019 et janvier 2020, qui organisent la procédure et la composition du jury, ne font pas grief de manière immédiate et directe. D'autre part, elle distingue la qualité d'intérêt de l'artiste et celle du commissaire d'exposition, en présentant l'interrogation sur la capacité de l'artiste à agir seul comme liée à la structure de la procédure de sélection. Le recours formé contre la décision finale du 13 juillet 2020 soulève en effet la question centrale de savoir si l'artiste évincé, dont le projet a été présenté par des commissaires, dispose d'un intérêt personnel, direct et certain à l'annulation d'un acte qui attribue l'avantage à d'autres personnes. La présente analyse s'attache à la partie de l'arrêt qui est communiquée, dont l'examen de la recevabilité des recours dirigés contre les décisions préparatoires. ## I. Faits et procédure La Biennale de Venise est une exposition internationale d'arts plastiques qui se tient tous les deux ans. La représentation de la Belgique y est partagée entre la Communauté flamande et la Communauté française, si bien que la Flandre y participe tous les quatre ans. L'édition de 2021, reportée à 2022 en raison de la crise sanitaire, revenait à la Communauté flamande. Le département compétent a proposé, le 22 octobre 2019, une procédure de sélection fondée sur la désignation d'un commissaire d'exposition, et non d'un artiste, par un jury représentatif du secteur. Le ministre flamand compétent a approuvé cette procédure le 4 décembre 2019 (première décision attaquée), puis, le 29 janvier 2020, a validé une timing modifiée, le recours à un appel restreint et la composition du jury (deuxième décision attaquée). Sept commissaires ont été invités à présenter un projet ; six l'ont fait. Le jury a retenu le projet de Hilde Teerlinck, en collaboration avec l'artiste Francis Alÿs, le 12 juin 2020. Le ministre a approuvé cette sélection le 13 juillet 2020 (troisième décision attaquée), puis a attribué le marché par décision du 18 décembre 2020 à Mme Teerlinck et à la vzw Wiels (quatrième décision attaquée), un contrat étant conclu le 8 janvier 2021. Le requérant, artiste dont le projet, élaboré avec d'autres commissaires, n'a pas été retenu, a introduit un premier recours le 10 septembre 2020 (affaire A. 231.869), puis un second le 4 mars 2021 (affaire A. 233.108), dirigé également contre la décision d'attribution. Il sollicitait en outre l'octroi de dommages et intérêts. Les deux affaires ont été jointes en application de l'article 60, alinéa 3, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité des recours dirigés contre les décisions préparatoires.** La partie défenderesse soulevait une exception d'irrecevabilité, au motif que les décisions de décembre 2019 et de janvier 2020 ne constituaient que des actes préparatoires dépourvus d'effets juridiques directs. Le Conseil d'État accueille l'exception. Il rappelle, en se fondant sur l'article 14, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, que le recours en annulation doit porter sur un acte administratif, c'est-à-dire un acte destiné à produire, à modifier ou à empêcher des effets juridiques, et qu'il doit pouvoir léser immédiatement et effectivement le justiciable. Les décisions relatives au calendrier, au mode de consultation restreint et à la composition du jury ne créent pas, à l'égard du requérant, d'effets propres et immédiats susceptibles d'hypothéquer de manière déterminante les chances du projet. Le moyen tiré du défaut d'impartialité du jury, en raison des liens entre certains membres et l'asbl Wiels, ne pouvait en effet apparaître qu'au stade de la présélection des commissaires ou de la désignation du lauréat. Le fait que le requérant puisse contester la composition du jury ne suffit pas à établir que ses chances de sélection étaient, dès l'origine, compromises. **Second problème : l'intérêt et la qualité à agir contre la décision du 13 juillet 2020.** Le Conseil rappel